, aucun caractère contradictoire au temps de son exécution, les parties n'étant admises qu'à la discussion de ses conclusions a posteriori, que dès lors, est irrecevable, en l'état du droit pénal applicable

Le fait que la société Financière W and Co ait été soumise à l'application d'une majoration de 5 % par l'administration fiscale, ainsi qu'il résulte de la lettre du 29 janvier 2016

des dommages-intérêts aux montants des livraisons fraudées et de condamner Y... seul à payer 1 157,60 francs et Lepreux et B... solidairement à 2 910,25 francs au profit de la partie civile outre l'application

de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, début 1989

. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 58. ll résulte du premier de ces textes que le juge doit énumérer les objets dont il ordonne la

n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marie-Rose Z..., épouse

de déjeuners très réguliers fixés dans des restaurants parisiens et payés par les courtiers, à l'occasion desquels des espèces étaient remises et les dossiers abordés ; qu' il résulte de ce qui précède

R... ; qu'il est prétendu qu'en application de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales étant exercée par l'administration des douanes, celle-ci a le caractère

civiles devant le juge pénal correspondaient exactement au montant de la créance commerciale qu'ils détenaient sur la société Omnicar et qu'ils avaient déclarée dans le cadre de la procédure collective

, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland I...coupable

du 6 août 2002 portant amnistie, 321-1 du code pénal, L. 225-216, L. 242-6 et L. 242-24 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de décès de Mme pour le montant de 28 349 euros puis dans la déclaration de décès de Mr pour un montant de 32 692, 33 euros), que le même jour une somme de 49.332 euros était virée sur le compte joint

de l'audience du 5 janvier 2006 ; "alors qu'il résulte de l'article 436 du code de procédure pénale que les témoins ne doivent pas assister aux débats afin que leur déposition n'en soit pas altérée

132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

combinées des articles 704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-

moyen de cassation, présenté pour la société France Acheminement et Noël Y..., pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de droits de l'homme, 513, 593 du Code de procédure pénale

Z... afin de ramener en Allemagne des bijoux de la société Naz pour un montant de 280 000 euros, soit quatre kilos d'or ; qu'il a déclaré qu'il pensait que leur voyage en France était pour effectuer des

de l'arrêté du 27 février 1987, la société Vertus n'était pas soumise à l'obligation de déclaration à l'embauche, dès lors que le texte précité, pris pour l'application des articles L. 320-1 et R. 320