Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

pris le 3 avril 1998, notifiés le 10 avril 1998 ; que les délais sont constitués et qu'il convient d'entrer en voie de condamnation ; que les prévenus sont de bonne foi, qu'ils subissent une situation

de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt, en l'espèce la TVA au titre des exercices 1997 et 1998, par dissimulation de sommes, fraude fiscale, faits commis de courant 1997 à 1999 ;

du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes annexé au traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes

North pour faute grave ; Attendu que la société SIPEC fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 1995) d'avoir jugé que les agissements imputés à M.

Andrée Z... était en effet titulaire, à l'agence locale du Crédit agricole, de 1992 à 1996, d'un compte qui recevait les commissions, d'un montant d'environ 3,5 millions de francs, versées pendant cette

sous-traitant, du surcoût des travaux imposé par la mise aux normes, pour satisfaire aux exigences de sécurité, des gaines de ventilation, d'autre part, le 27 avril 1993, entre les sociétés Ciutad et

1994, 14 décembre 1994 et 27 juin 1995, commis Jean-Pierre A..., expert, et a motivé ce choix en spécifiant que celui-ci a été "désigné vu l'urgence et l'indisponibilité des experts figurant sur la liste

, pris pour l'application du décret du 18 décembre 1990, lui-même substitué au décret du 29 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, est venu assimiler

Chane Kane Y... a reçu de la Caisse mutuelle régionale de la Réunion, le 7 novembre 1984, une mise en demeure de régler les cotisations d'assurance maladie mises à sa charge en application de la loi n°

Michèle..., l'UNOFI a son siège au 11 bis rue Jean Goujon Paris 8ème ; nous n'avons jamais vu les prêteurs ; les intérêts demandés étaient fixés à 12, 75 % l'an ; ils étaient dus depuis le 1er juin 1990

positifs de direction et de gestion sans être investi de ces fonctions; qu'en décidant que la société Argo avait été le dirigeant de fait de la société GAP jusqu'à son dépôt de bilan en avril 1991,

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

et 19 mai 1998 contre les arrêts des 22 février 1994 et 2 mai 1995 ; Attendu que, Joseph X... s'est pourvu en cassation contre les arrêts des 22 février 1994 et 2 mai 1995 par déclarations en date

; que le 5 janvier 1996, la SPEN, faisant état d'un entretien datant du 20 décembre 1995, a indiqué à Souleymane Z... qu'il ne faisait pas l'objet d'une discrimination ; que le 1er février 1996, l'inspection

-1991, le 14 juin 1991, 1991-1992 le 12 juin 1992 ; il a relevé également que certaines dépenses étaient réglées par l'association alors que les destinataires étaient des tierces personnes en particulier

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 12 années d'emprisonnement

et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643 du 16 juillet 1996, relatif à l'organisation des services des chambres

novembre 1996, Aboubacar B..., huissier à l'ambassade de Guinée à Paris, était titulaire d'une carte spéciale n° SE 49 615 délivrée le 24 février 1986 et valable jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'en sa

des articles 11 et 12 de la Convention du 8 novembre 1990 ainsi que de l'article 11 de la loi du 13 mai 1996, doit être exécutée selon les règles du droit de l'Etat requis, la saisie des produits de l'infraction