l'immeuble pour déterminer le fondement et le régime de l'action engagée devant les juridictions françaises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la loi française et désigner un mandataire successoral ; que les consorts [H]-[X] ont décliné la compétence du tribunal saisi au profit des juridictions suisses ; Attendu que Mmes [P], [W] et [F

algériennes sur le litige ne s'analyserait pas en un déni de justice comme ne pouvant faire l'objet d'un exequatur en France autorisant ainsi la juridiction française à se reconnaître compétente pour

doit apprécier la compétence indirecte du juge étranger selon les règles de conflits de compétences indirectes de l'ordre juridique français, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[J] a déposé une requête en divorce auprès du tribunal du comté d'Oakland (Michigan), le 13 mars 2008 ; Attendu qu'après avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en application

française était compétente en application de l'article 19 du règlement CE, sans cependant caractériser que le lieu habituel de travail de M.

Elle vise à conférer une légitimité juridique à l'intervention des juridictions françaises.

bénéficient pour leurs enfants résidant en France des prestations familiales prévues par la législation française ; § 2 - les travailleurs salariés de nationalité française occupés sur le territoire ivoirien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., mandataire judiciaire, domiciliée

allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et violé par fausse application l'article

juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle internes sans tenir compte des éléments d'extranéité du litige ; qu'aux termes de l'article R. 221-13 du code

Il en résulte que l'interruption de la prescription, par la saisine, le 23 septembre 2014, de la juridiction administrative, est non avenue. 7.

juridiction de la cour d'appel de Ravenne (Italie).

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), par trois actes notariés du 10 août 2005, la Banque française, devenue la Banque française mutualiste (la banque), a consenti à la société Pram Invest