DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE CONFIRMAIT, LA PEINE DE CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES

T... a un emprisonnement délictuel de douze ans et, y ajoutant, fixé une période de sûreté aux deux tiers de la peine ; "alors que la décision spéciale, visée à l'article 132-23 du code pénal, postule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A... à une peine de six mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, de gérer ou contrôler

correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à titre de peine complémentaire l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui

l'exécution de l'arrêté d'expulsion précité qui lui avait été régulièrement notifié le 13 janvier 1989, qu'il n'y a pas lieu à ajournement du prononcé de la peine ; que le trouble résultant de l'infraction

Eddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée

2006, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens a confirmé la décision entreprise et, y ajoutant, dit que le condamné n'était pas recevable à déposer une demande

dont l'une au moins entraîne exclusion ; " qu'en ajoutant une distinction entre peine exécutée et peine non exécutée, non prévue, la chambre d'accusation a violé l'article 2 des décrets des 10 juillet

fait d'arrestation illégale n'était pas compris dans le dispositif de l'arrêt de renvoi et que, dès lors, l'arrêt attaqué a ajouté à la nature des faits imputés à l'accusé et a modifié la substance de

Y... à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans dont un an ferme ; 1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement pour partie ferme ne peut être prononcée qu'en dernier recours

Les prorogations judiciairement accordées ont ensuite validé cette exécution jusqu'au prononcé de l'arrêt du 11 décembre 2019, antérieur à la dernière échéance fixée au 19 mai 2020, même si les ordonnances

une peine d'emprisonnement suffisante, sans être excessive, mais qu'il y a lieu en outre d'ordonner la révocation des sursis accompagnant les peines " susvisées antérieurement prononcées par le tribunal

prononcée contre X...

attaqué a prononcé à l'encontre de Patrick X..., outre la peine principale de 30 ans de réclusion criminelle et la peine complémentaire obligatoire de confiscation des armes et munitions saisies, la peine

" en ce que l'arrêt attaqué, visant l'arrêt antérieur du 19 décembre 1985 et " y ajoutant, évoque l'affaire au fond ", déclare X... coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport