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55 606 résultats pour « arrêt des voies d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372276cd580146773fd4ad

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

d'avoir déclaré recevables les appels formés contre ces deux ordonnances, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fdf

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 juin 1993, régulièrement signifié le 28 novembre 1993 et exécutoire nonobstant appel n'a pu voir son enfant depuis plusieurs

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e14

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

de l'avis à tiers détenteur avait été arrêtée par l'effet du jugement prononçant le redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 un tel jugement arrête

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406295

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423556

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille du 2 août 1999, notifié le 15 octobre 1999 en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b90

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la demande de donné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200993

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[V] fait grief à l'arrêt de retenir la créance du comptable public à hauteur de 225 500,99 euros outre pénalités, intérêts et frais et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit

Source officielle
CC

comm

T 01-16.580 en tant que dirigéc/M. X

6137241acd580146774124b5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la cour

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742019e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100539

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 539 F-D

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200181

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

et fonde les poursuites en exécution forcée ; que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives au titre exécutoire ; qu'en l'espèce, Mme Q..., se fondant sur le jugement

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417403

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

administrateur provisoire et constatant l'irrégularité des votes recueillis lors du conseil du 24 octobre 2002, a prononcé la nullité de tous les actes y compris les votes aux assemblées générales du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300519

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en

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civ1

6137242fcd5801467741351f

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Thierry Z..., la cour d'appel a violé l'article 26 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux voies d'exécution sur les meubles ; 2 / qu'en l'absence d'indisponibilité, la propriété des fonds provenant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100262

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100261

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00814

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

L'arrêt attaqué, en son dispositif, condamne M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200981

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2020 à l'encontre de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200477

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 477 FS-D Pourvois n° C 22-23.228

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