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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372276cd580146773fd4ad
10 mai 1995
d'avoir déclaré recevables les appels formés contre ces deux ordonnances, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher
cr
6137267ecd58014677425fdf
20 février 2002
un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 juin 1993, régulièrement signifié le 28 novembre 1993 et exécutoire nonobstant appel n'a pu voir son enfant depuis plusieurs
comm
6079d3329ba5988459c57e14
2 octobre 1990
de l'avis à tiers détenteur avait été arrêtée par l'effet du jugement prononçant le redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 un tel jugement arrête
61372328cd58014677406295
22 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372626cd58014677423556
9 octobre 2001
attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille du 2 août 1999, notifié le 15 octobre 1999 en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel
civ3
61372422cd58014677412b90
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la demande de donné
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01678
11 juillet 2017
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:C200993
5 octobre 2023
[V] fait grief à l'arrêt de retenir la créance du comptable public à hauteur de 225 500,99 euros outre pénalités, intérêts et frais et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit
T 01-16.580 en tant que dirigéc/M. X
6137241acd580146774124b5
1 juillet 2003
de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la cour
613725bacd5801467742019e
9 juin 1999
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique et contraventions à l'article R. 116-2 du Code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100539
9 octobre 2024
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 539 F-D
ECLI:FR:CCASS:2021:C200181
4 mars 2021
et fonde les poursuites en exécution forcée ; que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives au titre exécutoire ; qu'en l'espèce, Mme Q..., se fondant sur le jugement
613724a6cd58014677417403
14 juin 2005
administrateur provisoire et constatant l'irrégularité des votes recueillis lors du conseil du 24 octobre 2002, a prononcé la nullité de tous les actes y compris les votes aux assemblées générales du
ECLI:FR:CCASS:2022:C300519
22 juin 2022
[P] ne se bornait pas à critiquer le jugement entrepris en ce qu'il était assorti de l'exécution provisoire ; qu'il invoquait aussi l'impossibilité de désigner l'administrateur par voie de jugement en
6137242fcd5801467741351f
27 janvier 2004
Thierry Z..., la cour d'appel a violé l'article 26 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux voies d'exécution sur les meubles ; 2 / qu'en l'absence d'indisponibilité, la propriété des fonds provenant
ECLI:FR:CCASS:2023:C100262
13 avril 2023
La République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, alors « que si les Etats peuvent renoncer, par écrit, à l'immunité d'exécution dont ils
ECLI:FR:CCASS:2023:C100261
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00814
10 juin 2026
L'arrêt attaqué, en son dispositif, condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200981
24 octobre 2024
La banque fait grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2020 à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200477
22 mai 2025
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 477 FS-D Pourvois n° C 22-23.228
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