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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200329
5 mars 2015
5 mars 2015
10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 à la charge du créancier, n'est alloué aux huissiers de justice qu'en sus éventuellement du droit visé à l'article 8 à la charge du débiteur ; qu'après avoir
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61372451cd580146774147d4
28 septembre 2004
28 septembre 2004
3 et 4 de la loi du 31 décembre 1964 et L. 713-1 et L. 711-2 du CPI ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 711-2 du CPI, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00202
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1235-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le non-respect du délai légal de préavis de 5 jours de la part de salariés grévistes d'un établissement privé en charge
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210407
9 juillet 2020
9 juillet 2020
du CPC, d'autant que la qualité et le droit à agir de l'organisme apparaît suffisamment précisé par la référence faite en l'espèce à l'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale, texte qui dispose
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02564
16 décembre 2009
16 décembre 2009
455 du CPC et les articles L.2411-7 et L.2411-8 du Code du Travail.
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10942
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L.1452-8 du code du travail, l'instance prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 CPC, d'effectuer les diligences mises expressément
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01767
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00176
19 janvier 2011
19 janvier 2011
contestait l'avoir reçu ; qu'en statuant comme il l'a fait sans se prononcer au vu des pièces communiquées par les exposants desquelles il résultait que la lettre avait été livrée à la société M6 le 12
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301314
5 novembre 2014
5 novembre 2014
et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société GRTB et de l'ASL du Domaine de Terre Blanche (pourvoi n° Y 13-22.383) : Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01193
11 juin 2014
11 juin 2014
700 CPC AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le litige porte à titre principal sur la demande de la société NESTLE FRANCE tendant à obtenir le remboursement par Monsieur X... d'une somme de 4813,51 euros nets
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[L] démontre par une attestation (conforme aux articles 200 et 203 du CPC et de l'article 441-7 du nouveau code pénal) de M.
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613720cacd580146773ee65a
16 février 1989
16 février 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Ces signatures émanent de l'auteur des pièces de comparaison CPHS, M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200296
3 mars 2016
3 mars 2016
son arrêt du 3 mars 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif des conclusions en cause, il était écrit que « la cour d'appel devra condamner la compagnie Generali à payer la somme de 12
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300949
7 septembre 2011
7 septembre 2011
X... et la SCI Fabert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480
30 mai 2018
30 mai 2018
1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10212
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200833
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00887
13 juin 2018
13 juin 2018
X... ensemble le bordereau de pièces communiquées en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil. ET ALORS QUE M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300339
16 mars 2017
16 mars 2017
42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 janvier 2015), que, le 12 février 2007, la
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