Y... et Z..., employés par la SNCF, ont été mis à la retraite d'office, en application du règlement de retraite prévu par la loi du 21 juillet 1909 et de l'article 10 du règlement PS 15, à l'âge de 55

X... a été engagé par la SNCF le 2 octobre 1950 et titularisé le 1er octobre 1953 ; que, le 4 janvier 1990, il a été informé qu'à compter du 26 avril 1990, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 55

180 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

25 eet 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale

13 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.

44, 44 II ALINEAS 3, 6, 9 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et

13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; alors, d'autre part, que, par mémoire en date du 21 avril 1997, l'entreprise faisait valoir que "l'article D.242-6-11 du Code

Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1987 qui, pour fausse indication sur la véritable origine du produit, et tromperie sur la qualité de la marchandise, l'a

1987, ou le 1er janvier 1988 ; que la réalité de cette garantie, de nature à inspirer confiance dès lors qu'elle émanait d'une société suisse, n'a jamais été démontrée par aucun document et sa mise en

44-1 et 44-2 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michelle X... et Paul Y... coupables des

textes, la loi du 21 juillet 1909 et les textes pris pour son application ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les dispositions combinées de l'article 2 du décret 54

1ER DE LA LOI DU 1R AOUT 1905 RETENUE A LA CHARGE DE CE PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJEJETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI DE LA SOCIETE

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une

Y..., de Me A..., avocat de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341

donc amnistiés, par l'effet de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que le prévenu ne saurait soutenir que les juges du second degré auraient dû constater l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du

le 31 août 2011, avant l'entrée en vigueur de ce nouveau tableau ; qu'en jugeant le contraire, la Cour nationale a violé les articles L. 461-2 et D. 242- 6-5 du code de la sécurité sociale, l'article 2