L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, a cassé pour excès de pouvoir des arrêts de cours d'appel condamnant in solidum le prévenu et sa compagnie d'assurances aux réparations civiles, violation

3 et 5 de la loi du 23 mai 1946 modifiée, ou pour le délit que prévoyait, au moment des faits, l'article R. 5213 du Code de la santé publique et qui était réprimé, non par la loi du 23 mai 1946 précitée

485, 512, 552 et 553 du Code de procédure pénale : Vu les articles 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Attendu que doit être déclarée nulle la citation délivrée sans respect du délai de 10

l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ; que, selon l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée ; Attendu que, statuant sur l'indemnisation de Liliane Z...,

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 5, 18 et 463 anciens du Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992 : Vu lesdits articles

222-27 à 222-31 du nouveau Code pénal ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 222-23 du Code pénal que seul est constitutif de

l'article 372 de ladite loi, des articles 29 à 31 du Code pénal instituant cette peine, et en l'absence de disposition contraire, elle aurait dû constater que l'interdiction avait cessé d'être applicable

, ensemble les articles 7 et 18 du code pénal ancien et 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article 132-4 du code pénal, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions

, ensemble l'article 51-1 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce dernier texte auxquelles ne déroge pas celles de l'article L. 362-3 du Code du travail que la publication de la

63-1 et 802 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55, 460 et 461 du Code pénal, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités, ne s'applique

148-6 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration

173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du

d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée, l'arrêt susvisé de la cour

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 novembre 2000, en ses seules dispositions ayant élevé

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure