de sa restanque au titre de la responsabilité civile, Aux motifs que le premier juge a écarté l'application de la garantie "Responsabilité civile" en se référant implicitement aux dispositions de l'article

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGC aux dépens ; Vu l'article

et du tribunal les factures de transport qui n'ont pas été communiquées, en l'état, compte tenu du volume qu'elles représentent ; que cela prive la démonstration de RLT de sa force probante ; que l'article

d'une certaine somme à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Percall fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

Open soutient le caractère d'obligation de résultat de l'obligation souscrite ; que tant la complexité de la mission l'induit que la lettre du contrat conclu le mentionne expressément ; qu'en effet, l'article

apos;est pas contesté que la société Suisse n'a toujours pas levé les réserves portées dans les procès verbaux de réception, ce qui justifiait aussi des pénalités de retard aux termes de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

avocat des sociétés Natcris et Setem, de la SCP Richard, avocat de la société Gicram ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté

L. 1221-1, L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté

que les chauffeurs sont présents mais ne travaillent pas plus corrélativement pour l'intermédiaire de VTC ; qu'il ressort des textes précités que le statut de partenaire est reconnu par la loi ; que l'article

5.1.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail (devenu article L. 3133-1 du code du travail) sont payés dans les conditions

X... et la société Lorequip Bail, suite à sinistre total, par application de l'article 7.3 du contrat et d'avoir débouté M.

15 et 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour Vu les articles 15, § 1, et 16, § 1, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire

du travail et sur la directive communautaire n° 89/391/CE du 12 juin 1989 ; que cette directive impose à l'employeur "d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans les aspects du travail" (article

pénalisés par la clause de mauvais sortant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exercice de leur option de vente avant le 1er janvier 2013 leur avait en réalité permis, sur le fondement de l'article

le site, dont les utilisateurs devaient prendre connaissance avant toute inscription, attiraient expressément leur attention sur le risque d'un écoulement du délai de prescription ou de forclusion (article

forfaitaires versées étaient en totalité destinées à compenser des dépenses supplémentaires de logement engagées par le salarié, y compris pour sa partie excédant le montant du loyer, la cour d'appel a violé l'article