LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

14 de la loi n° du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles

l'article 1-A du pacte, « Affilié de toute personne désigne toute entité (i) dont plus de 75% des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par cette personne, ou (ii) qui détient, directement

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la Directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; 2°/ que l'article L. 122-1 du code de la consommation

CIVILE, SUR UN CHEMIN LIBREMENT CHOISI; " QU'ENFIN, L' " INSTRUCTION SUR LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE MILITAIRE N° 2000 " (EMA/LOG DU 15 JUIN 1970) DISPOSE EN SON ARTICLE

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société La Mutuelle de Poitiers aux dépens ; Vu les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 75 et 591 du code de procédure pénale et R. 233-1 du Code de la route. 6.

75, 10, 1 et 3 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

choisi le règlement de ses charges sociales au Chili, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Consulat général du Chili aux dépens ; Vu les articles

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ; Condamne la société Sedef aux dépens ; Vu les articles

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

actuellement situé à Browns Lane, Allesley, Coventry CV.5 9 DR (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1

litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

S... et Mme V..., tenus solidairement, à payer à M. et Mme H... les sommes de 75 666,77 euros au titre du préjudice matériel et de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le dommage dont

, au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il indemnise les victimes sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, aucun recours subrogatoire ne