1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1709 du même code, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L.622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L.145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

MGC Diffusion d'une part, en vertu de l'article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction et d'autre part, selon l'article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142

L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

3 de la loi du 17 mars 1909, désormais codifiés aux l'articles L. 141-14 et L. 141-17 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article

[CA] [MU], domicilié [Adresse 113], 140°/ à M. [CV] [MU], domicilié [Adresse 59], 141°/ à M. [GI] [YU], domicilié [Adresse 123], 142°/ à M.

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-60 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de Cassation n'avait cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 622-14, 2° du code de commerce ; Attendu que lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement