Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L 1235-4 du code du travail.

Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la SAS Gefco France à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos

En conséquence, après avoir informé la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi que vous-même et conformément aux dispositions des articles L 1233-58 et L 1233-60 du Code du Travail, je

L. 1226-10 du Code du travail et L. 1235-3 du Code du travail.

L.1234-1 du code du travail.

pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution

suffisante, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail. 2) Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis à titre de preuve ; que les trois attestations

L. 1234-9 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société Banco Sudameris n'était pas dirigée par

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1233-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 2°) ALORS QU'en relevant

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 11.