L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui justifie l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'en jugeant qu'« en réalisant sur son temps

L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois lettres litigieuses avaient été adressées par le salarié à deux clients de la société en novembre 2006, soit après la fin du

L. 1234-1 du code du travail.

, 57 de la convention collective » ; le conseil de prud'hommes après avoir rappelé les dispositions de l'article L 1242-1 du code du travail a accueilli la demande de requalification la période ayant couru

de salaire était fondée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu

L.1232-6 du code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, les incidents prétendument rapportés par ces rapports d'exploitation et par la lettre de la société Auchan n&

En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction

Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance

des dispositions des articles L. 1234-1 du code du travail ne sont pas contestés ; que dès lors, il sera octroyé à Mademoiselle [M] : 3.965,87 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -

des articles L. 1234-1 du code du travail ne sont pas contestés ; que dès lors, il sera octroyé à Mademoiselle [E] - 3.593,48 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 359,35 € au titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En droit, la faute grave telle que visée par l'article L. 1234-1 du code du travail est cette qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

l'entreprise et n'avait fait l'objet d'aucune sanction ou observation préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°) ALORS, à tout le moins, QU'il incombe au juge de rechercher

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société Gauduel à payer à M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en

n'était pas applicable à la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 du Code du travail et 1 de la Convention nationale de travail des établissements

En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail. Mme [U] [J] a été licenciée le 8 août 2014.