X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L. 650-1 du code de code commerce ; 2° ALORS QUE la banque peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce pour soutien abusif dans les cas limitativement

M, dont le siège est 3 M Y..., département juridique, boulevard de l'Oise à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Il convient de noter que ce texte contient une exception à la règle de l'ancien article 754 du code civil, qui fixait qu'on ne représente pas le renonçant.

du Code du travail ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-2 du Code du travail, 3 F et 85 du traité de

G... aux dépens, en ce compris ceux de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L 1235-5 du code du travail eu égard au nombre de salariés d'ALTINET le préjudice subi par Madame X... sera fixé comme il suit au dispositif au vu des déclarations fiscales et des ordres de paiement émanant

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret

Dès lors, il convient de se référer, ici, aux dispositions des articles 311-7, 311-10, 311-12 et 334-9 du Code civil, comme proposé par les parties demanderesses » (jugement, p. 3), 1°) ALORS QUE le

difficultés financières au sens de l'article 758 du code général des impôts, d'où suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que devant le tribunal de commerce, en cas d'opposition à injonction de payer, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec

L. 512-12-2 du code de commerce, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 ; 2.

Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 2 et 3, 515, 591 et 593, du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe

X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation

de fruits et de légumes ; qu'en décidant que ce terme ne visait que le commerce de gros, la cour d'appel aurait violé, ensemble, l'article 1er de la loi n 75-600 du 10 juillet 1975, et l'arrêté interministériel

de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts

7) ; que le contrat de sous-traitance établi et signé le 3 janvier 2000, entre la SA Tridem International "Tridem Pharma" et la société Eurotechnologies Ltd Eurotech stipule en son article 2 que Eurotech