. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 611-7, 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L. 442-1, II. » Réponse de la Cour 7.

du code de commerce que l'article L. 613-29 du code de monétaire et financier réserve au liquidateur nommé par la Commission bancaire, dont les missions ont été dévolues à l'Autorité de contrôle prudentiel

Il se déduit, à cet égard, du rapprochement des dispositions des articles L 611-7 et L 615-21 du code de la propriété intellectuelle que les contestations relatives à la qualification d'une invention relèvent

L 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 5.

L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 84 de la Convention de Munich et la règle 29, devenue 43, du règlement d'exécution de cette Convention. » Réponse de la

code de procédure pénale, l'avait condamnée à une amende de 10 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 612-1 du code de procédure pénale et 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme

L. 631-1 et L. 631-20-1 du Code de commerce, ensemble l'article 488 du Code de procédure civile ; 2.

402 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 17 MARS 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET INFRACTION A L'ARTICLE 614-19 (ANCIEN) DU CODE DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES

L. 611-15 du code de commerce sont-elles conformes à la Constitution, précisément à l'article 11 de la Déclaration des droits de 1789 et à l'article 34 de la Constitution dont découle le principe selon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

QJ..., 610°/ à M. GX... UF..., domicilié chez Mme AO... UF..., [...] , 611°/ à M. YT... HJ..., domicilié [...] , 612°/ à Mme VH... AU..., domiciliée [...] , 613°/ à M. PYP... VHK...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des faits, L. 622-24 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne

Antoine Z... pour les années 1980 à 1982, qu'à cette époque, bien que détenant 21 comptes bancaires, il a été reconnu par l'administration fiscale comme n'étant pas domicilié en France ; qu'en retenant