Henri X... dans la société Etablissements X... avait été illégalement débiteur de 20.170, 38 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 223-21 et L. 223-25 du code de commerce ; 3 / qu'en se fondant

455 du nouveau Code de procédure civile et, par là-même, l'article L. 223-15 du Code du travail ; 3 ) que l'indemnité due au titre de la fermeture de l'établissement devait être déterminée en tenant

A défaut de clauses expresses de cette convention en ce sens, il résulte de l'ancien article L. 223-4 du code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour

A défaut de clauses expresses de cette convention en ce sens, il résulte de l'ancien article L.223-4 du code du travail que les périodes de congés payés ne sont assimilées à du travail effectif que pour

mai 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment en rappel de salaires mensualisé et pendant la période de fermeture de l'établissement pour congé en application de l'article

Toutefois, l'article 223-20 du code de commerce précise que les dispositions de l'article 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions

au plus égal à 24 jours ouvrables, peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié " ; que la société SEMVAT en procédant ainsi a également parfaitement respecté les dispositions de l'article

L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 223-7 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant

L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, leurs demandes et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables

conjoncture économique, le conseil de prud'hommes n'a pu estimer qu'elle était fondée à imputer cette période de chômage partiel sur les congés payés des salariés, sans violer les dispositions des articles

en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation » ; que M.

de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA, 19 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de Franche-Comté, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du

L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article

23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC des Alpes, précédemment dénommée ASSEDIC de l'Ain et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, R. 223-1 et D. 732-4 du code du travail ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-42.297 à U 04-42.445 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme

L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Hill, secrétaire au service de la société Sacamas, qui avait perçu son salaire mensuel

syndic des sommes représentatives de ces indemnités, alors que si les salariés acquièrent leurs droits à congé au fur et à mesure du travail accompli pendant la période de référence conformément à l'article