Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE REAUMUR AUTOMATIC, - LA SOCIETE RAPID SERVICE, - LA SOCIETE TOUS SERVICES, - LA SOCIETE LAVERIE TEINTURERIE DE LA TOUR D'AUVERGNE,

aggravé, en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre

les immobiliser par la force afin d'avoir des explications ; qu'enfin, si tous les protagonistes du dossier ont effectivement souligné l'état de fureur qui animait M.

de service public, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents

Au cours de cet entretien, votre assistante m'indique que : "ne croyez pas que parce qu'il y a eu liquidation, nous avons fini de Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

accusé a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que l'« accusé » au sens du paragraphe premier du même article s'entend de toute personne ayant reçu notification officielle, émanant de l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour dénier toute valeur probante aux actes de l'état civil produits par X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

mis tout en oeuvre pour paralyser l'audience afin d'arriver à expiration du délai accordé à la cour pour rendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration du délai précité insusceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et également au dossier du juge d'instruction français chargé d'exécuter la demande d'entraide judiciaire internationale (D18 à D43/21) ; que toutes les pièces transmises par le magistrat ivoirien ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les fins de semaine et tous les mercredis) ne peut voir cette demande aboutir dans la mesure où elle priverait ses filles de toute relation avec leur mère sur leur temps de repos ; qu'il n'est pas de

du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

instructeur, et l'absence de désignation touche à sa compétence même, et entraîne la nullité de tous ses actes, indépendamment de toute idée de grief ; en refusant d'annuler l'ensemble des actes d'instruction

de laquelle aurait été donnée cette délégation, ladite ordonnance ne met pas la Cour de Cassation, en mesure de vérifier si le magistrat qui l'a rendue a été régulièrement délégué et ne satisfait donc