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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210107

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Mais, pour les motifs déjà discutés, celle-ci ne remplit pas les conditions de travail salarié ou de durée de cotisations sociales ci-dessus énoncées.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423995

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

recevabilité des mémoires personnels transmis les 9 avril, 6 juin et 8 juillet 2002 ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ont été déposés plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200229

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; que, selon le second, le contrôle de l'application par le redevable des règles d'assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210093

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

ALORS QUE pour apprécier si les conditions de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne sont remplies, le juge doit se placer à la date de la demande ; qu'au cas d'espèce, en déniant

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ffa

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

D'OUVERTURE DE LEURS DROITS RESPECTIFS A CELLES-CI, NI DE L'INTERRUPTION DE PAIEMENTS DEJA COMMENCES DE CES INDEMNITES A LEUR PROFIT, AU SEUL MOTIF QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION INITIALEMENT PREVUES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01001

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

que l'association Aipas à laquelle elle a succédé et que les conditions tenant à l'affectation de Mme X... étaient remplies, en a exactement déduit que la régie Jurabus devait observer les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200649

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge, prévue à l'article R 815-1, comme étant âgé de plus de 65 ans, la condition de résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200648

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[T], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge, prévue à l'article R 815-1, comme étant âgé de plus de 65 ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100430

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

son précédent arrêt, retenu que la condition légale tendant à la participation à la mise en valeur du bien dont il est demandé l'attribution préférentielle est remplie par les deux parties qui exploitent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Belgique, 4464/70) ; que le texte national critiqué pose une condition à la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301094

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

fixées par décret en Conseil d'Etat ; que pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

De plus en plus de dépannage de nos Ac sur les grossistes !!!!

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200951

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

vient la société Groupe X..., et à l'assureur de cette dernière, la SMABTP, un arrêt, partiellement infirmatif, de la cour d'appel de Poitiers du 18 février 1997 a dit que la SMABTP devait garantir son assurée

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412e24

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

que la Caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge sous réserve que l'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00836

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Il lui était recommandé de se mettre au travail de façon plus concentrée et efficace de ne plus s'occuper de tout, d'adopter une méthode de travail rigoureuse avec un suivi régulier, clair et précis, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201127

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

grande propension à interrompre l'activité professionnelle en vue d'assurer l'éducation des enfants et, d'autre part, d'une plus faible progression de leur carrière professionnelle imputable à une discrimination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201329

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

les conditions pour relever du régime général bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100716

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

N..., avocat exerçant au sein de la SCP N..., pour engager une procédure aux fins de résiliation de ce contrat et paiement de sommes ; que, sur assignation du 11 mai 2012, un jugement du 6 février 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01538

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; que le critère de généralité est rempli

Source officielle

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