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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210107
15 février 2018
Mais, pour les motifs déjà discutés, celle-ci ne remplit pas les conditions de travail salarié ou de durée de cotisations sociales ci-dessus énoncées.
cr
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
recevabilité des mémoires personnels transmis les 9 avril, 6 juin et 8 juillet 2002 ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ont été déposés plus
ECLI:FR:CCASS:2013:C200229
14 février 2013
par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; que, selon le second, le contrôle de l'application par le redevable des règles d'assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié
ECLI:FR:CCASS:2022:C210093
27 janvier 2022
ALORS QUE pour apprécier si les conditions de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne sont remplies, le juge doit se placer à la date de la demande ; qu'au cas d'espèce, en déniant
soc
6079b2229ba5988459c55ffa
30 novembre 1977
D'OUVERTURE DE LEURS DROITS RESPECTIFS A CELLES-CI, NI DE L'INTERRUPTION DE PAIEMENTS DEJA COMMENCES DE CES INDEMNITES A LEUR PROFIT, AU SEUL MOTIF QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION INITIALEMENT PREVUES
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01001
4 avril 2012
que l'association Aipas à laquelle elle a succédé et que les conditions tenant à l'affectation de Mme X... étaient remplies, en a exactement déduit que la régie Jurabus devait observer les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:C200649
4 mai 2016
les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge, prévue à l'article R 815-1, comme étant âgé de plus de 65 ans, la condition de résidence
ECLI:FR:CCASS:2016:C200648
[T], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge, prévue à l'article R 815-1, comme étant âgé de plus de 65 ans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100430
4 mai 2011
son précédent arrêt, retenu que la condition légale tendant à la participation à la mise en valeur du bien dont il est demandé l'attribution préférentielle est remplie par les deux parties qui exploitent
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02243
24 octobre 2012
Belgique, 4464/70) ; que le texte national critiqué pose une condition à la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618
24 mars 2010
prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301094
30 septembre 2009
fixées par décret en Conseil d'Etat ; que pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
De plus en plus de dépannage de nos Ac sur les grossistes !!!!
ECLI:FR:CCASS:2012:C200951
7 juin 2012
vient la société Groupe X..., et à l'assureur de cette dernière, la SMABTP, un arrêt, partiellement infirmatif, de la cour d'appel de Poitiers du 18 février 1997 a dit que la SMABTP devait garantir son assurée
61372425cd58014677412e24
23 mars 2004
que la Caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge sous réserve que l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00836
30 mai 2018
Il lui était recommandé de se mettre au travail de façon plus concentrée et efficace de ne plus s'occuper de tout, d'adopter une méthode de travail rigoureuse avec un suivi régulier, clair et précis, de
ECLI:FR:CCASS:2009:C201127
25 juin 2009
grande propension à interrompre l'activité professionnelle en vue d'assurer l'éducation des enfants et, d'autre part, d'une plus faible progression de leur carrière professionnelle imputable à une discrimination
ECLI:FR:CCASS:2015:C201329
17 septembre 2015
les conditions pour relever du régime général bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité
ECLI:FR:CCASS:2019:C100716
12 septembre 2019
N..., avocat exerçant au sein de la SCP N..., pour engager une procédure aux fins de résiliation de ce contrat et paiement de sommes ; que, sur assignation du 11 mai 2012, un jugement du 6 février 2013
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01538
5 juillet 2011
paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; que le critère de généralité est rempli
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