PHILIPPE, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), APPRES SIGNATURE D'UNE PROPOSITION D'ASSURRANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT

. ; que la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM), assureur du véhicule adverse, après avoir pris en charge les dommages résultant de l'accident, a vainement tenté d'exercer son recours à

directeur général des Impôts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Mutuelle assurance

; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE TOMBE EN PANNE ET DOIT ETRE REMORQUE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE NI D'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVAIT

rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Général d'accident, société anonyme dont le siège est ..., 2°/ du Fonds de garantie automobile

A CONDAMNE LA SOCIETE VIGUIER-JOUFFRAIS A PAYER LA MAJORATION DE PRIME QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'ELLE AVAIT CAUSE LE 29 AOUT 1970, LUI RECLAMAIT SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE

prendre une autre position devant le Tribunal, lors de l'audience de jugement ; qu'ils peuvent d'ailleurs avoir eu une appréciation erronée de leurs droits, notamment quant à leur indemnisation par leur assurance

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) incendie-accidents,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Suisse accidents, venant aux droits de la société La Suisse assurance

[U] a souscrit, le 5 octobre 2012, un contrat d'assurance automobile auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la société MATMUT), en déclarant être le seul conducteur du véhicule

de Garantie Automobile ; qu'estimant que la Société Lilloise d'Assurance et de Réassurance automobile avait détruit la présomption d'assurance résultant de cette attestation, -les gérantes du cabinet

S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE

considérant que le sinistre n'était pas garanti par le contrat, au motif que l'une des conditions de l'usage « sérénité » n'était pas remplie, alors même qu'il ne s'agissait là que d'une option au contrat d'assurance

aux véhicules terrestres à moteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 1001, 5° bis n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

Après avoir retenu l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société Façacal, l'arrêt relève que cette dernière a souscrit auprès de la société Generali une police d'assurance automobile pour

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ZURICH UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QU'EN 1976, IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE AUTOMOBILE ;

L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME; QUE KLENCK S'ETANT REVELE INSOLVABLE, TRANCHANT A ASSIGNE LA MUTUELLE DE L'INDRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE

MICHEL VINT HEURTER PAR L'ARRIERE L'AUTOMOBILE DE BIGNOLLES, ENTRAINANT DES DEGATS SUPPLEMENTAIRES POUR CELLE DES EPOUX X...

UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 4, QUI REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, STIPULE : "LORSQUE LE SOCIETAIRE A LA FACULTE DE RESILIER IL PEUT LE FAIRE A

l'article 47 de ladite loi, c'est, en l'absence de toute disposition contraire, la législation en vigueur au jour du sinistre qui est applicable pour déterminer l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance