de l'ouvrage n'exonère pas la société 2CZI de sa propre responsabilité qui était de s'assurer que le maître de l'ouvrage l'exige » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ajouté à la loi une condition

En cours de construction, le maître d'ouvrage s'est plaint d'un défaut d'altimétrie de la maison et, en l'absence de mise en conformité, a cessé de payer les factures du constructeur.

Après la vente des lots constituant l'ensemble immobilier en cause, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires se trouvent bénéficiaires directs de l'assurance dommages-ouvrage contractée par

de l'ouvrage et l'entrepreneur et son assureur, ces derniers, subrogés dans les droits du maître de l'ouvrage, ont assigné en remboursement sur le fondement de l'article 1792 du Code civil l'architecte

de l'ouvrage a assigné en réparation l'architecte et l'entreprise de couverture ; que la SNAD a appelé en garantie la société Favre, l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de celle-ci, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ...

Z..., expert de la compagnie d'assurances, que les désordres constatés étaient stabilisés, en sorte qu'il n'y avait pas lieu à reprise en sous oeuvre, et ce contrairement au bureau d'études de sols et

Pour rejeter la demande de la société SRK au titre de l'indemnité contractuelle d'interruption du contrat, l'arrêt retient que la résiliation du contrat par le maître de l'ouvrage n'est pas imputable à

de l'ouvrage" agit directement contre l'assureur du responsable en liquidation des biens ; que la cour d'appel, qui a constaté que le syndic de la liquidation des biens du constructeur responsable

de l'ouvrage a accepté délibérément un risque ; qu'en relevant que l'architecte avait mis en garde le maître de l'ouvrage contre un risque réel, et en considérant qu'il n'était pas démontré que les exigences

dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 23 novembre 1993 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures

des compagnies d'assurances la réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie légale des constructeurs ; Attendu que, pour condamner la compagnie La Baloise et la compagnie UAP, l'arrêt

BAT, a considéré que le défaut d'achèvement des travaux n'était que la conséquence de la résiliation du contrat de construction, en partie imputable aux maîtres de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, sans

d'ouvrage, le maître d'oeuvre conçoit et dirige les travaux, dans le cadre d'une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, en refusant de mettre hors de cause le maître d'oeuvre du chef des inachèvements

garantie à raison d'un sinistre déclaré après la résiliation du contrat d'assurance », et par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu' « il est reproché au maître d'œuvre l'inexécution de

En retenant que la clause 29 permettait au constructeur, en toute hypothèse, de réclamer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 15 % du montant du contrat si le maître d'ouvrage utilisait sans

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa Global Risks, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD. 9.

somme à la société STAD, alors, selon le moyen, que toute faute commise par un maître d'ouvrage est de nature à écarter la responsabilité des constructeurs soit, en totalité, lorsqu'elle a été l'unique

En premier lieu, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du contrat, il incombait au maître de l'ouvrage de fixer le programme fonctionnel auquel le maître

Y..., liquidateur judiciaire de la société EBRN ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 février 2001), que la société Carnot Régimmob, maître de l'ouvrage, assurée