CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

à Dôle, sous l'enseigne "Europe assistance courtage", a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle, du chef d'abus de confiance, pour avoir détourné de 1991 à 1993 les cotisations d'assurances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sada assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'infiltrations

sont applicables aux ressortissants du régime institué par la délibération n° 74-11 du 25 janvier 1974 modifiée, parmi lesquels figurent les membres des professions libérales, et qui souscrivent une assurance

en qualité d'aide familial, du 3 octobre 1968 au 31 mars 1974 ; que la déclaration sur l'honneur effectuée le 23 novembre 2000 par Gérard X..., selon laquelle il a exercé une activité non-salariée agricole

dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association".

d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties, ce qui constituait selon lui un non-respect de l'article 1er du décret 2012-25 du 9 janvier 2012 et de l'article R 242-1-6 du code

qui, cessant leur collaboration après l'âge de 55 ans, totaliseraient à leur départ au moins quinze années de service minier ; que, par accord conclu le 20 janvier 1967 avec les représentants du personnel

spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 ; enfin, en application des dispositions de l'article R351-29 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale, le salaire servant de base

JANVIER 1962, A ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1971 POUR LE 31 AOUT SUIVANT DE SES FONCTIONS DE GARDIENNE, EN RAISON DU DIFFEREND NE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE A LA SUITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° R 98-40.035 formé par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence

fixé à 4%, le taux contractuel, en vertu de l'accord du 10 février 1993, a connu pour les salariés non cadres, seuls concernés en l'espèce, des augmentations successives, jusqu'à 5,5% à compter du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que Mme X..., titulaire

moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 25 avril 2018), que se prévalant de sa qualité d'ancien combattant d'Afrique du Nord, M.

9 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° T 16-12.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mai 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° N 16-16.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sollicite à son initiative personnelle et individuelle la possibilité de s'assurer de manière volontaire à l'assurance vieillesse conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers» et précise dans un second alinéa que «les salariés concernés par l'alinéa précédent

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

La FACPV une association dont les statuts sont régis par la loi du 1" juillet 1901. Elle bénéficie donc de la personnalité morale.