au surplus précisé que l'inspecteur du travail avait spécialement attiré l'attention de l'employeur sur la nécessité de l'accomplissement préalable de ces formalités ; que, dans ces conditions, il y a

La SA STEM PROPRETE n'a pas jugé nécessaire de donner suite à ce courrier ni de refuser son transfert sans l'autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail, par le fait d'accepter sans contestation

qui ne peut être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres moyens" ; article 183 : "Si le personnel risque, au cours de l'exécution de travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact

du travail que celui-ci a relevé une irrégularité, à savoir le défaut d'équipement du harnais d'un dispositif antichute ; que certes, selon le prévenu, il s'agit d'une erreur des employés qui ont omis

à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable Outre-Mer notamment en matière de "droit du travail" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés

du travail et d'un contrôleur du travail en ne fournissant pas à Mme X..., contrôleur du travail, les documents nécessaires à la réalisation d'un contrôle de la durée du travail ; "aux motifs propres

légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

des impôts à procéder aux visites et aux saisies nécessaires par la recherche de la preuve des agissements présumés répréhensibles dans les lieux désignés par l'ordonnance ou des documents et supports

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3 et 221-6, alinéa 2, du Code pénal, ensemble les articles L. 263-2 alinéa 2, R. 232-1-2 du Code du travail

[B] [H], représentant légal de la société [2], société mère de la société, du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique. 4. La société et M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail

X..., l'inspecteur du Travail a rejeté cette demande par une décision confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail ; qu'après l'expiration du mandat représentatif de Mme X..., la société

X... a émis un doute ; "que le contrôleur du travail a pareillement relevé que la plate-forme n'était pas appropriée aux travaux en cause puisque insuffisamment dimensionnée comme n'allant pas jusqu'à

plancher de travail ; "aux motifs qu'il résulte des constatations, non discutées dans leur matérialité, de l'inspecteur du travail, que l'échafaudage sur lequel travaillait la victime, avant de se

pas si le motif tiré du refus de la part du salarié de reprendre le travail à un poste autre que celui pour lequel il a été estimé provisoirement dangereux par son employeur pour des motifs de sécurité

, et alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, l'ADAPEI faisait valoir qu'après avoir été reclassée aux fonctions de secrétaire de direction en 1990 en raison de son expérience professionnelle

Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à

avec l'autorisation du directeur départemental du travail ; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme, il a procédé à son licenciement sans avoir sollicité de l'inspecteur du travail

et les fonds nécessaires à l'exécution des travaux litigieux ; " alors, d'autre part, que, hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas pris part personnellement à la

autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent