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1 021 résultats pour « avance sur paiement versé par chaque adhérent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df19ba5988459c48c7b

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

était partagé à égalité entre le CEPME et la banque UBP dans le cadre d'une convention passée entre ces deux établissements ; qu'à la suite du décès de Simone Y... le 26 février 1994, l'assureur a refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02164

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

portent trace du versement en janvier de chaque année d'un intéressement commercial qui était de 1 500 euros, 1 400 euros ou 1 000 euros de 2003 inclus à 2008 inclus, que l'employeur ne répond pas à cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... ont assigné la société SRP en annulation, subsidiairement en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10389

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Corema réplique que les demandes indemnitaires de la société Weldom sont infondées en ce sens qu'elle n'a pas manqué à ses obligations avant le 31 décembre 2013, date de résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210765

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la société Aviva Vie au paiement de la somme de 127.825,00 €, au titre du plan d'épargne et de retraite souscrit ; AU MOTIF QUE « Il convient

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10143

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Cette radio est adhérente du GIE Les Indés radios.

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CC

civ3

GAEC, ont agic/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C301646

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

par les appelantes alors qu'ils admettent qu'une telle communication a été faite par le Crédit mutuel, banque du défunt ; que la production de ce chèque qui porte au verso la signature de Madame X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202117

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé "dispositions essentielles" se trouve en page 10 d'aine plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10236

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

euros au titre de la prime d'ancienneté qui ne lui a pas été versée et d'autre part le paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02441

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

l'article 1 de l'avenant du 19 avril 2006 à la convention collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un complément de salaire doit être versé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100428

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

le départ ; que le CE du Cetim devait verser pour chaque contrat un premier acompte correspondant à 10% de la somme globale le jour de la signature (soit 7 160 euros pour les deux premiers voyages et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les statuts et le règlement intérieur de la société C.T.B. déterminent les modalités d'exclusion d'un adhérent.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10626

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Le paiement du loyer ne donne pas droit à tout.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301366

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

2007 ; que des désordres affectant le carrelage étant apparus, la SCI a, après expertise, assigné la société ACCL en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour condamner la société ACCL à verser

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557c6

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF N'AYANT PAS VERSE EN 1967 LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01391

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Cette rémunération sera versée chaque mois, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.'‘ 3.

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CC

civ1

61372297cd580146773fedd4

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

trimestre; qu'il était encore convenu qu'en cas de résiliation des accords passés entre l'assureur et les caisses adhérentes les prestations continueraient à être versées par cet assureur pour les sinistres

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00611

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Ce n'est qu'arrivé à la maison et après toutes ces remarques de mes enfants que j'ai réalisé qu'effectivement le moment passé dans ce bureau avait été à la limite de l'humiliation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200808

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

versement et arbitrage.

Source officielle

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