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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
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15 décembre 2005
était partagé à égalité entre le CEPME et la banque UBP dans le cadre d'une convention passée entre ces deux établissements ; qu'à la suite du décès de Simone Y... le 26 février 1994, l'assureur a refusé
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02164
6 octobre 2017
portent trace du versement en janvier de chaque année d'un intéressement commercial qui était de 1 500 euros, 1 400 euros ou 1 000 euros de 2003 inclus à 2008 inclus, que l'employeur ne répond pas à cette
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426
16 octobre 2019
inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190
7 mars 2018
X... ont assigné la société SRP en annulation, subsidiairement en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10389
7 juillet 2021
La société Corema réplique que les demandes indemnitaires de la société Weldom sont infondées en ce sens qu'elle n'a pas manqué à ses obligations avant le 31 décembre 2013, date de résiliation
ECLI:FR:CCASS:2018:C210765
22 novembre 2018
Y... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la société Aviva Vie au paiement de la somme de 127.825,00 €, au titre du plan d'épargne et de retraite souscrit ; AU MOTIF QUE « Il convient
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10143
16 février 2022
Cette radio est adhérente du GIE Les Indés radios.
civ3
GAEC, ont agic/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C301646
17 décembre 2013
par les appelantes alors qu'ils admettent qu'une telle communication a été faite par le Crédit mutuel, banque du défunt ; que la production de ce chèque qui porte au verso la signature de Madame X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C202117
12 décembre 2019
En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé "dispositions essentielles" se trouve en page 10 d'aine plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10236
euros au titre de la prime d'ancienneté qui ne lui a pas été versée et d'autre part le paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02441
14 novembre 2012
l'article 1 de l'avenant du 19 avril 2006 à la convention collective des industries chimiques, relatif aux salaires minima ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un complément de salaire doit être versé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100428
29 mars 2017
le départ ; que le CE du Cetim devait verser pour chaque contrat un premier acompte correspondant à 10% de la somme globale le jour de la signature (soit 7 160 euros pour les deux premiers voyages et
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00647
9 novembre 2022
Les statuts et le règlement intérieur de la société C.T.B. déterminent les modalités d'exclusion d'un adhérent.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10626
2 juin 2017
Le paiement du loyer ne donne pas droit à tout.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301366
20 novembre 2013
2007 ; que des désordres affectant le carrelage étant apparus, la SCI a, après expertise, assigné la société ACCL en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour condamner la société ACCL à verser
6079b2109ba5988459c557c6
13 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF N'AYANT PAS VERSE EN 1967 LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01391
8 décembre 2021
Cette rémunération sera versée chaque mois, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.'‘ 3.
61372297cd580146773fedd4
13 mars 1996
trimestre; qu'il était encore convenu qu'en cas de résiliation des accords passés entre l'assureur et les caisses adhérentes les prestations continueraient à être versées par cet assureur pour les sinistres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00611
10 avril 2019
Ce n'est qu'arrivé à la maison et après toutes ces remarques de mes enfants que j'ai réalisé qu'effectivement le moment passé dans ce bureau avait été à la limite de l'humiliation.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200808
13 juin 2019
versement et arbitrage.
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