AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS), dont le siège

Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme H..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natur-Dis, et l'avis de M.

L'ordonnance attaquée sera confirmée en ce qu'elle a débouté les sociétés Technicolor de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 14 mai 2013.

niveau 8 S de la convention collective depuis le 1er janvier 2013 et le condamner à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, de dire et juger que le départ à la retraite

relevé que toutes les pages du procès-verbal n'étaient pas signées, ce dont elle avait déduit qu'il « existe donc bien une irrégularité sur ce procès-verbal », de dire que ledit procès-verbal était non-avenu

la victime sans effectuer la moindre opération dans ce bureau de poste dont l'enquête va établir qu'il n'y dispose d'aucun compte actif et qu'il n'était pas question pour lui de pouvoir effectuer un retrait

B..., a estimé que le caractère invraisemblable des termes de l'aveu final, l'état d'inquiétude de M.

Y... au prétexte qu'il était avéré qu'il lui avait versé ces fonds, ce qui était impropre à justifier que la SCI eût l'obligation de les lui rembourser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de Cécile Z... du 19 avril 1997 avait été mensongère et destinée à favoriser sa position dans la procédure de divorce, l'intéressée n'aurait évidemment pas retiré dès le lendemain cette plainte, ce retrait

été déclaré coupable se seraient produits; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'a aucune base légale ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause que la seule constatation de l'aveu

fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur protégé ; que des retraits

Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive commis le 10 février 2015 à 11 heures 50

par les autres éléments du dossier ; qu'à ce stade du raisonnement, il est bon de souligner que le témoignage d'un enfant, même s'il varie en cours de procédure, l'enfant pouvant ajouter, modifier, retrancher

contenu de l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la Cour de céans, particulièrement motivé, du 21 juin 1996, ayant clairement énoncé que les déclarations faites par l'enfant, au demeurant rétractées

statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que la société Investissement Loisirs n'était pas titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier dont le défaut, à l'origine du retrait

judiciaire de la partie défenderesse pour apporter la preuve de ses allégations ; que les éléments versés aux débats ne constituent nullement un aveu sur e lieu de formation du contrat, mais uniquement

avait lui-même percé les trous à l'aide d'une perceuse électrique, immergé dans l'eau jusqu'à la taille ; qu'il ajoutait même de façon particulièrement nette (même s'il devait quelque peu se rétracter

Par des conclusions signifiées le 22 octobre 2018, la banque a déclaré rétracter son désistement d'instance. 7.

elle a été passée, avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur ; que M. et Mme E... avaient fait valoir, en s'appuyant sur cette jurisprudence, que lorsque des retraits

elle a été passée, avait un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur ; que M. et Mme O... avaient fait valoir, en s'appuyant sur cette jurisprudence, que lorsque des retraits