ne justifient pas l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail le 1er juillet 2020, de faire droit à la contestation de l'avis formulée par le salarié, de dire que

qualifié en application de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale et que ce médecin a été entendu à l'audience du 1er octobre 1996 ; que ce médecin a conclu au maintien d'une incapacité permanente

de ce dernier, qui se substitue entièrement à celle du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle l'avis du médecin du travail a été émis, qu'elle la confirme ou qu'elle

désigné par chaque partie ; qu'il n'est pas établi en l'espèce que le rapport du médecin qualifié près de la Cour nationale ait été transmis au médecin de M.

Code de la sécurité sociale, elle ne peut faire état de cet avis à l'appui de sa décision; qu'en reproduisant, dans la décision attaquée, l'avis du médecin de l'article R.143-28 du Code de la sécurité

salarié seul, qui a sollicité directement le médecin du travail, sans en avoir avisé préalablement l'employeur et sans avoir eu l'intention de reprendre le travail, car ce n'est que le 27 décembre 2011

; que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre à un travailleur handicapé d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi

en chef saisi sur l'initiative du service dont relève l'agent par le médecin de la SNCF qui fait part en même temps de son avis ; le médecin en chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine si

En mai 2015, après avoir obtenu une expertise en référé et saisi en parallèle la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France qui a ordonné une expertise et émis l'avis que la responsabilité

Y... a été engagé le 10 novembre 2009 par la société Bofrost France distribution en qualité de vendeur conseil ; que le 8 novembre 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que licencié

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X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser le nom du médecin qualifié, la Cour nationale de l'incapacité n'a pas mis la Cour

Conduites et canalisations, aux droits de laquelle est venue la société Ineo réseaux Nord-Ouest, Mme [C] a, le 24 novembre 2010, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste en un seul avis

inapte à son emploi ; que le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte à son poste, après avoir

inscrits sur une liste dressée par la cour d'appel; qu'en fondant néanmoins sa décision sur l'avis d'un médecin étranger, désigné par le service du contrôle médical de la Caisse, la commission a violé

X..., médecin psychiatre, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 mars 1992) d'avoir fixé à la somme de 600 francs, correspondant à trois consultations de médecin neuropsychiatre

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X..., au service de la Société de construction générale et de produits manufacturés, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été victime d'un accident du travail le 10 février 1987 et a fait une rechute

reçu l'avis d'inaptitude à tout poste, l'employeur a sollicité l'avis du médecin du travail qui lui a confirmé le 8 août 2002 que "l'état de santé de M. de Y... ne permettait pas un aménagement de son

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt