(le bailleur) a donné à bail à Mme R... E... (la locataire) un appartement ; que le bail mentionnait M.

n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la fixation du loyer, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

V... a demandé le transfert du bail à son nom en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Par lettre en réponse du 3 novembre 2011, la société COOPÉRATION ET FAMILLE a demandé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 15 de cette loi ; Attendu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 2 juillet 1997 ), que la société Bail matériel a déclaré sa créance au passif de la

afin de reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le droit de reprise prévu à l'article 15, visé dans le congé, au profit de Mme Yolande

de gestion immobilière de participation (l'UGIPAR) a donné à bail un appartement à M.

Le 5 mars 2018, la bailleresse a assigné la locataire en requalification du contrat en bail soumis aux dispositions du code civil.

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des

X..., en a donné congé avec offre de vente par acte d'huissier de justice délivré le 29 juin 1999, pour le 31 janvier 2000, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que M.

étaient divisibles du reste de la propriété, la cour d'appel a violé l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

6 juillet 1989, puis leur a fait délivrer une assignation le 25 septembre 1997 pour faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé ; Attendu que pour déclarer recevable l'action introduite par

de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

(le bailleur), le bail prévoyant une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, un mois après commandement resté infructueux ; que la société a été mise en liquidation

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

lot comprenant des locaux au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, Mme X... les a, par acte du 26 juin 1973, donnés à bail, à usage d'agence bancaire, à la société Banque Rotschild, devenue la

que Mme T... l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a sollicité l'indemnisation d'un trouble de jouissance, le remboursement

au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur; que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux contrats en cours dès la publication de