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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310090
7 mars 2019
R... à verser une somme complémentaire de 26.220 € au titre du préjudice locatif actualisé à compter du 2 avril 2014 au jour de l'arrêt, et ordonné la remise en leur état antérieur par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051
19 janvier 2010
Jacques X..., titulaire de 1 604 des 2 500 actions représentant le capital de la société JK et associés, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort de Mme Stella X..., de MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456
17 octobre 2018
Y... en comptabilité - procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 17 juillet 2007 pour délibérer sur le projet de licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
ALORS encore QU'en affirmant que le niveau de rémunération du salarié n'avait pas souffert des changements imposés par son employeur quand le salarié ne dénonçait pas une baisse de rémunération mais une
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411
9 octobre 2019
loyalement par l'employeur, - de rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame F..., À titre incident : - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ses dispositions portant
ECLI:FR:CCASS:2014:C301263
21 octobre 2014
Letulle, par un acte du même jour relatant que la société MPB, sommée par la société JSW Palmers, y avait pourtant déféré et était présente ; qu'il s'en déduit que, du fait de la carence de la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110610
16 décembre 2020
A..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.289 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300588
27 juin 2019
M..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties
ECLI:FR:CCASS:2015:C300995
30 septembre 2015
Umicore a confirmé à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, le contenu de différents entretiens issus de la visite sur le site du bassin G5 de l'assureur de cette dernière à la suite des désordres apparus
cr
ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X
61372696cd58014677426c85
13 juin 2007
en la tenant par le bras ; qu'il l'avait attrapée et mise sur le lit, lui avait baissé le pantalon et la culotte et l'avait couchée sur le dos ; qu'il s'agit là d'actes de contrainte physique ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225
13 février 2019
Votre absence à l'entretien préalable complémentaire du 6 janvier 2012 n'a pas davantage permis que nous recevions des informations et explications à ce sujet.
6079d3419ba5988459c580ff
6 octobre 1992
Bisseuil, Gerland et Chapelle, ont été, par décision numéro 89D34 du Conseil de la concurrence, déclarées responsables d'agissements commis en 1985 à l'occasion de la soumission de travaux publics et portant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00203
4 février 2015
X... a été engagé verbalement en qualité de magasinier par la société Exacompta pour travailler sur le site de Paris ; que jusqu'en mars 2007, il travaillait de 18h à 6h et percevait une prime de nuit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00463
8 mars 2017
de principe, cette absence totale d'accord interdit au juge de se substituer aux parties et lui impose de rejeter la demande de rémunération variable formée par le salarié ; qu'en faisant pourtant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445
24 juin 2020
L... n'a pas alerté de façon claire sa hiérarchie ou ses collègues - qu'il n'a pas manifesté de signes inquiétants laissant imaginer qu'il pourrait se suicider ; que les premiers éléments apportés par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210544
21 octobre 2021
2021 La société La Maison nordique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 18-17.780 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
Elle produit ce document qu'elle dit écrit de la main de son supérieur hiérarchique ainsi qu'un procès verbal d'audition de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10447
5 avril 2018
Les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne sont pas limitatifs, le salarié pouvant se prévaloir d'autres manquements en cours de procédure et les soumettre à l'appréciation du juge ; que si les
ECLI:FR:CCASS:2018:C201124
13 septembre 2018
Z... et Mme Claire Z..., à l'appui du pourvoi n° N 17-17.237, qui sont similaires : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de dire que les frais de versements complémentaires s'élevaient à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606
7 novembre 2018
d'audition du 15 janvier 2014 ; - un procès-verbal d'investigation daté du 15 janvier 2014 portant sur le téléphone utilisé par Emmanuel Y... comportant des messages provenant d'un nommé 'Phil' et associé
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