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257 résultats pour « bail verbal complémentaire portant sur un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310090

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

R... à verser une somme complémentaire de 26.220 € au titre du préjudice locatif actualisé à compter du 2 avril 2014 au jour de l'arrêt, et ordonné la remise en leur état antérieur par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Jacques X..., titulaire de 1 604 des 2 500 actions représentant le capital de la société JK et associés, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort de Mme Stella X..., de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01456

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... en comptabilité - procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 17 juillet 2007 pour délibérer sur le projet de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

ALORS encore QU'en affirmant que le niveau de rémunération du salarié n'avait pas souffert des changements imposés par son employeur quand le salarié ne dénonçait pas une baisse de rémunération mais une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

loyalement par l'employeur, - de rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame F..., À titre incident : - de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ses dispositions portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301263

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Letulle, par un acte du même jour relatant que la société MPB, sommée par la société JSW Palmers, y avait pourtant déféré et était présente ; qu'il s'en déduit que, du fait de la carence de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110610

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

A..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.289 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300588

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

M..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300995

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Umicore a confirmé à la société Entreprise Jean Lefebvre Nord, le contenu de différents entretiens issus de la visite sur le site du bassin G5 de l'assureur de cette dernière à la suite des désordres apparus

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

en la tenant par le bras ; qu'il l'avait attrapée et mise sur le lit, lui avait baissé le pantalon et la culotte et l'avait couchée sur le dos ; qu'il s'agit là d'actes de contrainte physique ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00225

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Votre absence à l'entretien préalable complémentaire du 6 janvier 2012 n'a pas davantage permis que nous recevions des informations et explications à ce sujet.

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CC

comm

6079d3419ba5988459c580ff

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Bisseuil, Gerland et Chapelle, ont été, par décision numéro 89D34 du Conseil de la concurrence, déclarées responsables d'agissements commis en 1985 à l'occasion de la soumission de travaux publics et portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00203

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X... a été engagé verbalement en qualité de magasinier par la société Exacompta pour travailler sur le site de Paris ; que jusqu'en mars 2007, il travaillait de 18h à 6h et percevait une prime de nuit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00463

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de principe, cette absence totale d'accord interdit au juge de se substituer aux parties et lui impose de rejeter la demande de rémunération variable formée par le salarié ; qu'en faisant pourtant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L... n'a pas alerté de façon claire sa hiérarchie ou ses collègues - qu'il n'a pas manifesté de signes inquiétants laissant imaginer qu'il pourrait se suicider ; que les premiers éléments apportés par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210544

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

2021 La société La Maison nordique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 18-17.780 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Elle produit ce document qu'elle dit écrit de la main de son supérieur hiérarchique ainsi qu'un procès verbal d'audition de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10447

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne sont pas limitatifs, le salarié pouvant se prévaloir d'autres manquements en cours de procédure et les soumettre à l'appréciation du juge ; que si les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201124

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Z... et Mme Claire Z..., à l'appui du pourvoi n° N 17-17.237, qui sont similaires : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de dire que les frais de versements complémentaires s'élevaient à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

d'audition du 15 janvier 2014 ; - un procès-verbal d'investigation daté du 15 janvier 2014 portant sur le téléphone utilisé par Emmanuel Y... comportant des messages provenant d'un nommé 'Phil' et associé

Source officielle

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