Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

d'instruction, après avoir versé dans les 24 heures le cautionnement fixé par la chambre d'accusation et préalable à sa remise en liberté, il a ensuite disparu, refusant de déférer aux convocations et aux citations

lourds international, a été licencié le 28 mai 1977 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait constaté la caducité

Suivant ordonnance du 10 mai 2021, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel. 5.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

jugés ; Que, dès lors, la décision des juges du fond ayant constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, qui n'est pas définitive en raison du pourvoi, est désormais justifiée par la caducité

1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT ; AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CAPACITE

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

la gestion de 12 usines employant près de 900 salariés répartis en France et en Belgique ; que, dès lors, en retenant ce dernier dans les liens de la prévention sur la base d'un acte de poursuite (citation

Nanterre, courant 1995 et 1996, pris des mesures discriminatoires continues à l'égard de Raymond X..., prenant en compte son appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale ; que cette citation

A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DONT L'EXECUTION EST DEMANDEE CONCERNE NON PAS L'ETAT ET LA CAPACITE

modifié la pente d'un toit, installé un escalier extérieur, ouvert des fenêtres ; qu'un arrêté municipal notifié le 12 février 2016 a vainement ordonné l'interruption des travaux ; que, poursuivi par citation

directe met en mouvement l'action publique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le tribunal arbitral avait reçu, le 18 juin 2002, la copie d'une citation directe délivrée aux sociétés PRODIM et

prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 23 mai 2001, fait droit à celles-ci ; que Mme Z... ayant saisi le juge de l'exécution afin que cet arrêt soit déclaré caduc

DU 13 DECEMBRE 1971, QUE LA MODIFICATION DES STATUTS INTERVENUE LE 18 AVRIL 1971 N'AVAIT AFFECTE QUE LA COMPOSITION DU BUREAU DE CET ORGANISME ET QUE PAR CONSEQUENT AU 1ER OCTOBRE 1976, DATE DE LA CITATION

que les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont modifié l'incrimination des faits dont ils étaient saisis sur citation

dispositions l'ordonnance rendue par le président du tribunal de céans ; ALORS QUE, d'une part, lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation

dont le prévenu soutient qu'elles seraient seules applicables, doivent être considérées comme abrogées ; ""qu'en conséquence, les dispositions de l'ancien code des marchés publics, visées par la citation

condamné en conséquence à une amende de 20 000 francs et solidairement avec Y... à payer à la partie civile la somme de 150 000 francs de dommages-intérêts ; " aux motifs que X..., en s'arrogeant la capacité

Toulouse avait interrompu le délai de la prescription décennale, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ; 3 / que l'assignation dont la caducité