indu de la cotisation [au régime général] n'a été découvert que le 10 janvier 2008, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] a rejeté la demande en paiement des

aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il lui incombe d'apporter la preuve de ce paiement indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a débouté la clinique de ses demandes

ne peut être dirigée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu ; que par ailleurs, les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels

indu puisqu'elles découlaient de ses allocations ASSEDIC obtenues frauduleusement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que celui qui agit en répétition de

de sommes indues constitue une faute grave légitimant le licenciement sans indemnité ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il était reproché à M.

Y... à ASP et l'indu en résultant est de 17.614,80 euros du 13 juin 2012 au 14 janvier 2013 » ; 1.

de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la demande en répétition de l'indu de la caisse, que celle-ci ne justifiait pas de ce que les indus litigieux n'étaient « pas couverts par la

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour apprécier l'existence de l'indu allégué par M.

potentiellement indu de la prime perçue par la salariée en raison des fraudes à l'origine desquelles se trouvait M.

repose sur une source d'obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle, et sur laquelle la source du paiement indu n'a aucune incidence ; qu'une somme indûment restituée à un tiers à l'impôt

indu, M.

indu de leur paiement ; qu'en retenant, pour débouter l'employeur de cette demande sans même se prononcer sur la réalité des frais de déplacement litigieux, que les états de frais établis mensuellement

« indu » et « non légalement dues » des cotisations versées entre 1989 et 1991 du seul fait qu'il n'était pas contesté par la caisse que l'assuré avait cotisé en trop au titre de ces trois années, quand

Après vaine mise en demeure, Pôle emploi a décerné à l'allocataire, le 24 août 2022, pour le recouvrement de cet indu, une contrainte à laquelle l'allocataire a formé opposition.

indu, et non contesté que M.

X..., en vertu d'une décision administrative, le remboursement de sommes versées aux assurés sociaux faisait obstacle, en raison de son caractère définitif, à l'action en répétition de l'indu exercée par

congés payés indûment rémunérés, alors « que le point de départ de la prescription d'une demande en répétition d'un salaire payé indûment est la date de versement du salaire indu par l'employeur ; en

fautif des paiements effectués, a demandé à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FMA fait grief

naît à la date du paiement qui lui confère un caractère certain dans son principe, comme en son montant ; qu'il s'ensuit que la créance de l'ASSEDIC sur la société X... , à la date de son redressement

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.