par la loi, encore que celui de la succession duquel il s'agit y ait consenti ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne comporte d'autres dérogations que celles qui sont limitativement

vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat de franchise qu'ils avaient conclu avec la société Prodim

de créances professionnelles à titre de garantie ; qu'elle a renouvelé plusieurs fois ce crédit par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles ; que le

[T] [V] pour délits connexes d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, port et transport d'armes prohibées, cession et détention sans autorisation d'armes, toutes infractions

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant après renvoi de cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière

octobre 1998, la SCI les a assignés en paiement d'une somme de 90 000 francs correspondant aux appels de fonds des années 1997 et 1998 non acquittés ; que les époux X... ont invoqué la nullité de la cession

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flaminia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre), au profit

23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession

du 5 octobre 2011, une simple délégation de paiement, relative à la seule indemnisation des préjudices matériels, au profit de la société Odalys ; qu'en revanche, l'acte de cession ne stipulait pas une

Roger Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de Mme Odette X...,

et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 décembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

J... recevables à invoquer la prohibition des prétentions nouvelles en appel et déclarer d'office irrecevables les demandes contre M.

à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les

Sur le second moyen, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le fait générateur du complément de prix est constitué par l'existence de millions de cessions de titres de la société 1855 et de dire

et 13 février 1997, les sociétés du Groupe SPAD ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que, par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cession