exactes de l'accident et sa cause ; que la veuve de la victime avait admis que celle-ci avait "perdu l'équilibre pour une raison indéterminée" et que l'employeur, se fondant sur le rapport du comité régional

minimum à 85 % arrondi à l'unité inférieure de la liste du personnel visée à l'article 2.4 de l'accord ; que cette liste du personnel transférable comprend tous les salariés sous contrat à durée indéterminée

"et aux motifs, propres, que le 2 mars 1993, Alain Y... avait pratiqué une interruption volontaire de grossesse avant l'obtention de son diplôme de docteur en médecine ; que le contrat à durée indéterminée

coupable d'injures publiques ; " aux motifs, d'une part, que l'affirmation selon laquelle le maire de Z... symboliserait un système corrompu et corrupteur ne renfermait que l'imputation d'un fait indéterminé

Lomatrans et à son assureur, la Norwich Union ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Lomatrans et son assureur à indemniser intégralement les victimes en retenant que les circonstances

Centre médical de l'Argentière, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 2 novembre 1985 au 31 octobre 1990; que, soutenant que ces contrats devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée

caractérise la volonté de ces dernières de ne conférer à la durée de leurs relations contractuelles aucun terme fixe et prévisible à l'avance, caractérisant ainsi l'existence d'un contrat à durée indéterminée

droit de l'employeur lié à la conclusion d'un prétendu contrat à durée déterminée, qualification expressément contestée par l'employeur, après la formation entre les parties d'un contrat à durée indéterminée

à son obligation légale de formation ; qu'en retenant que la salariée était informée, dès la conclusion du contrat, des actions prévues par l'employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance

La relation de travail s'est ensuite poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le 29 octobre 2018, la salariée a été licenciée pour faute lourde. 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2007, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité

Mme O... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas existé de contrat de travail à durée indéterminée avec la société et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que les décisions définitives

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité

exactes de l'altercation demeurent indéterminées ; qu'il est cependant reconnu par Habibi Y... qu'il a commis des violences ; qu'il n'établit pas une atteinte injustifiée envers lui-même qui aurait entraîné

. ; "aux motifs que "si en l'état de décomposition du corps, découvert près de 10 mois après le décès, les circonstances exactes de la mort de Zoubir Y... n'ont pu être déterminées, il n'en demeure

exactes de l'accident étaient demeurées indéterminées, la cour d'appel a derechef violé ensemble les articles L.452-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour

de ses demandes, alors selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, moyennant rémunération ; que la circonstance

, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi