sur le site du Crédit agricole en août 2012, d'une mutation sur le site Bolloré en septembre 2012, d'un rappel à l'ordre le 30 mai 2013, d'une mutation sur le site de Bois Sénart en avril 2014, suivie

au sein de la délégation immobilière régionale Rhône-Alpes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de sa rétrogradation et de sa mutation, le paiement de diverses

de mobilité et que sa mutation à Varsovie ne constituait pas, de ce fait, une modification substantielle de son contrat de travail, il demeure néanmoins que son éloignement lui interdisait l'exercice

attaquée de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la mutation

Dl, des éléments d'arme ou de munition de catégorie B, C6, C7, et M..., des éléments d'arme ou de munition de catégorie A ; que le tribunal correctionnel a retenu M.

1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 30 des clauses

abusive alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail par lequel il a été engagé par la société Moulinex pour être expatrié à Moscou pendant trois ans ne lui imposait pas d'accepter des mutations

Y... n'avait pas abouti, d'autre part, que la mutation de la salariée n'avait pas présenté de caractère précipité ; qu'ayant fait ressortir que le lieu de travail n'était pas contractuel et que la mutation

Il précise également que toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

avoir été en arrêt de travail pour maladie du 24 octobre 2000 au 3 septembre 2001, le salarié a été déclaré apte à son poste mais l'employeur, qui avait procédé à son remplacement, l'a informé de sa mutation

F... que sa mutation s'imposait au regard de la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans un but de réaliser des économies ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors

industries électriques et gazières, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 36 de ce statut et de la circulaire PERS 846, il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le salarié était classé

n'existe aucun bien présentant des similitudes avec celui en cause, de retenir une méthode permettant de fixer la valeur réelle du bien, constituée par le prix qui pouvait être retenu au jour de la mutation

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

étaient donc contraires à l'intérêt social puisqu'elles excédaient ses possibilités ; "alors que Jacques X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le financement par la société Imprimerie Claude

fusionné en mai 1983 avec la société anonyme Honeywell Bull ; qu'il en résulte que tous les contrats en cours se sont trouvés transférés de plein droit à la société anonyme Bull, avec toutes leurs clauses

1er août 1984, il a été autorisé à exercer les fonctions d'agent de contrôle des employeurs à compter du 3 octobre 1984 ; qu'il occupe actuellement les fonctions d'agent de contrôle des employeurs, classé

Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité a été la plainte