prévoyant que M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'interprétant la clause contractuelle intitulée "clause de compensation" qui prévoyait le versement

conventionnelle de rupture sans fixer le point de départ des intérêts qui, en conséquence, courent du jour de sa décision; Qu'en statuant ainsi alors que le montant de l'indemnité conventionnelle de

de l'obligation d'information par l'employeur, de sa capacité à pouvoir percevoir une quelconque indemnisation en vertu des clauses du contrat d'assurance dont il se prévaut.

de l'exécution ; Aux motifs propres que, sur la créance du Crédit Foncier de France, la SCI Volontia réitère devant cette cour, pour contester la créance du Crédit Foncier de France, l'argumentation

de notification, le prêt serait considéré comme obtenu ; qu'elle prévoyait en outre le versement d'une indemnité de dédit à la charge de la partie qui se désisterait ; que par avenant du 28 avril 2008

X... pour lui indiquer, d'une part, que ce dernier avait accepté et validé la clause de non-concurrence et, d'autre part, que ladite clause avait vocation à s'appliquer « aux départements de la Région

des cadres et du personnel quittant volontairement la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT), entre 55 et 60 ans et ayant plus de trente années d'ancienneté, une indemnité, dite

départ en retraite sera remplacée par l'indemnité de licenciement » ; qu'ainsi, c'est non seulement le quantum mais la nature de l'indemnité qui diffère selon que le départ en retraite

territoire national mais également dans tous pays de sorte que cette clause de mobilité était nulle et de nul effet ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve versés aux débats

Elle ajoute que si la clause aboutissait à faire payer au salarié les charges patronales elle serait illicite et l'ensemble de la clause de rémunération annulée, la cour devant alors se référer aux minima

X..., pour une durée indéterminée, la distribution exclusive dans 25 départements du Sud-ouest de la France de produits de peinture fabriqués par la société Wagemakers en laissant à son concessionnaire

options " qui comportait, d'une part, des conditions générales, d'autre part, des conditions particulières liées aux options choisies ; qu'en ce qui concerne les conditions générales, l'article 10 prévoyait

que l'article 51 de la convention collective des banques dans sa rédaction applicable au 1er juin 1978 dispose que le départ à la retraite est à 60 ans, âge normal fixé par le réglement des retraites

Guillen et Neterpeller fixaient notamment les conditions financières du départ à la retraite du salarié en prévoyant notamment que celui ci percevrait, dès son départ, 80 % de cette indemnité calculée

..., il circulait sur une route départementale en tant que "voiture ouvreuse", sur un "parcours de liaison" de la course automobile "Tour auto 2011" ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant

recette à la somme de 260 000 francs par an ; que la société Hôtel Jeunesse a assigné le BVJ en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et, à défaut, en résiliation du bail ; Sur le premier

de non-concurrence alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de dispense d'exécution d'une clause de non-concurrence est la date de réception de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

pour une indemnisation en valeur d'usage augmentée forfaitairement de 20% en application d'une «clause de conversion» (p. 7) ; que ce document prévoyait, par ailleurs l'indemnisation de divers postes

X..., exerçant une activité de boucherie ; que les contrats contenaient une clause, prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées jusqu'à l'échéance