décision rendue le 13 décembre 2012, que le collège de l'Autorité, devant statuer ultérieurement sur les griefs notifiés, pouvait valablement saisir le rapporteur, par un renvoi à l'instruction, du réexamen

des cadres et la révocation sont remplacées par le licenciement ; qu'or, l'article 3 paragraphe 1 de RH001 qui consiste en un tableau précisant pour chaque sanction les possibilités d'appel ou de réexamen

décision, au motif que le ministre devait se prononcer sur la légalité de la décision implicite de rejet intervenue, à la date à laquelle cette décision avait été prise, et lui a fait injonction de réexaminer

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme H..., ayant saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement

, Mme F... faisait valoir que la prescription biennale n'avait pu courir à compter de la décision de Pôle emploi du 26 avril 2010 puisque cette décision ne mentionnait pas la faculté de saisir la commission

fait l'objet du précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la décision de la commission

. ; " aux motifs qu'il appartenait à la juridiction de renvoi, saisie de la cause dévolue à la chambre d'accusation initialement saisie, de réexaminer les faits et de déterminer la validité des actes

une lettre d'observations le 18 septembre 2009 dont elle déduit que la période du 1er janvier 2009 au 18 septembre 2009 avait déjà été examinée lors du précédent contrôle et ne pouvait donner lieu à réexamen

de Cassation à même d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les raisins litigieux entraient ou non dans la catégorie des raisins dits de Corinthe au sens du règlement n° 2742 / 82 de la Commission

En l'espèce il est établi que les seuls établissements habilités par la Commission paritaire nationale pour l'emploi des journalistes dite CNPEJ à intervenir dans le cadre de contrats de professionnalisation

Après avoir vainement saisi, le 25 mars 2013, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 25 février 2016,

Après avoir vainement saisi, le 22 février 2013, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 24 février 2016

/Z... courant 2005, le Juge de l'exécution du Tribunal d'instance du Puy en Velay à rendu le 02 mars 2006 une ordonnance conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission consistant

personne mise en examen ; que le législateur a ainsi prévu que les décisions juridictionnelles rendues en cette matière puissent, à la demande de cette personne ou du ministère public, faire l'objet d'un réexamen

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2019), M. et Mme [X] ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant préconisé un rétablissement personnel sans liquidation

remis en liberté s'ils y parviennent ; que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme exige à ce titre que les peines perpétuelles soient compressibles, c'est-à-dire soumises à un réexamen

existantes de cette société ainsi que celles à provenir de l'exercice éventuel des options de souscription ; que le Conseil des marchés financiers (le CMF) a donné son accord, sans opposition de la Commission

Par arrêt du 9 mars 2023, la Cour de révision et de réexamen a fait droit à la demande de M.

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la Commission Nationale Paritaire dans les 6 mois qui précèdent l'expiration d'un délai de 5 années à compter de la date

le jugement en ce qu'il a déclaré la procédure de contrôle de l'Urssaf de Midi Pyrénées régulière, D'AVOIR, réformant le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, infirmant la décision de la commission