engagement si au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire aux sommes qu'elle reste devoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié la proportionnalité du cautionnement en comparant

violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a prématurément donné lecture des rapports d'expertise établis par l'expert non comparant

partie civile, en ses observations sur la demande, Mme Achard-Dalles, substitut général, requiert le rejet de la demande de supplément d'information », ce dont il résulte que l'avocat du prévenu non comparant

sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si, statuant en matière de surendettement des particuliers, le juge d'instance peut tenir compte des observations écrites qu'une partie non comparante

[F], non comparant et non représenté, coupable des délits d'exécution de travail dissimulé, de publicité tendant à favoriser volontairement le travail dissimulé, d'achat ou vente sans facture de produit

[Y] [T] [L] recevable, alors : « 1°/ qu'est irrecevable l'appel formé par la partie comparante contre un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, devenu non avenu

aux motifs adoptés que l'opposition formée par Mohamed X..., au jugement rendu en date du 18 septembre 2000 par le tribunal correctionnel de Paris est recevable ; que, toutefois, l'intéressé est non comparant

temps complet a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que le respect de cette priorité d'embauche suppose que les juges comparent

, selon le moyen : 1 / que les conclusions qui comportent un appel incident peuvent être déposées jusqu'à la date de la clôture ; que la cour d'appel qui a déclaré irrecevables les conclusions comportant

[D], alors : « 1°/ d'une part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention

X..., bien que régulièrement cité [...] , adresse qu'il a déclarée au greffe par courrier reçu le 15 novembre 2013, postérieurement à son acte d'appel du 18 octobre 2013, ne comparaît pas et ne s'est pas

société BNP Paribas Sécurities Services de ses demandes tendant à faire ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle du groupe BNP Paribas de convoquer une assemblée générale comportant

de l'intégralité des charges spéciales relatives au bâtiment B, a relevé que les parkings étaient l'objet de charges spéciales et en a déduit que la Sci était propriétaire de la totalité des locaux composant

pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires qui

. ; " aux motifs que " à l'audience publique du 13 janvier 1999 ont été entendus : l'étrangère comparante susnommée, en son interrogatoire conformément à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 dont

alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance suppose l'accomplissement d'un acte positif et ne peut s'induire d'une simple abstention ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation à comparaître

X... a fait l'objet d'un interrogatoire préalable le 22 mai 2017 auquel il a refusé de comparaître ; que les deux dernières expertises diligentées exécutées par MM.

somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation a été remise à la personne même de la partie non comparante