commercial unissant la SCI LE PEREY à la société CARATTI aux torts de la société CARATTI, ordonné son expulsion ainsi que celle de toute personne occupant les lieux de son chef avec si besoin est le concours

par jour de retard, et d'AVOIR autorisé la commune de SAINT CONSTANT, à défaut d'exécution volontaire, à faire expulser les époux X... de la partie du chemin qu'ils occupent, le cas échéant avec le concours

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

titre d'occupation depuis le 1er janvier 2014 ; qu'il convient d'ordonner l'expulsion de M. et Mme C... et de tout de tout occupant de leur chef à défaut de départ volontaire des lieux, et ce avec le concours

la résiliation du bail principal, d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux constituant la partie sud de l'entrepôt situé [Adresse 1], avec si besoin le concours

ordonné l'expulsion de la société civile immobilière du 22 rue François Villon et de tous occupants de son chef de l'immeuble situé 22 rue François Villon à Livry Gargan avec l'aide d'un serrurier et le concours

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du bail à ferme conclu le 10 décembre 2005 entre MM. X... Jérôme et Y...

répétées et agressives à l'ensemble des occupants de l'immeuble, prononcé cette résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires à défaut de libération spontanée des lieux loués, au besoin avec le concours

de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du bail, ordonne l'expulsion de la société Dépôt vente de l'Almanarre avec, si besoin est, le concours

S..., si besoin était avec le concours de la force publique, des parcelles appartenant aux consorts S...-Y...

astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai, dans la limite de trois mois et ordonné son expulsion dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, avec, en cas de besoin, le concours

astreinte de 400 € par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la de signification de l'arrêt, sous peine d'en être expulsée avec l'assistance d'un serrurier et, au besoin, le concours

de la clause résolutoire du bail du 30 mars 2007 à compter du 15 mars 2013, d'AVOIR ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire des lieux, de la Sarl L'Atelier Bien-Être, au besoin avec le concours

que de tous occupants de son chef dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à défaut de quoi les époux X... seront autorisés à procéder à son expulsion, avec si besoin le concours

à ses fonctions de clerc d'huissier ordonnées par la SCP Jacques Y..., telles que l'ordre de se rendre au commissariat de police d'Orleans à l'effet d'y récupérer la lettre du préfet accordant le concours

le jugement ; qu'il n'y a pas lieu en revanche de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et de prononcer une astreinte, le concours

l'expulsion du local de Monsieur Rudy Y... ainsi que de tout occupant de son chef dans les deux mois de la signification du présent arrêt et dit qu'à défaut de satisfaire, il pourra y être contraint avec le concours

les parties à la date du 31 août 2018, ordonné l'expulsion de la SARL Hôtel du Village et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire des lieux, et ce, au besoin avec le concours