sa responsabilité délictuelle et s'oblige à réparer le préjudice qui en est découlé, cette réparation pouvant prendre la forme d'une condamnation solidaire au paiement de l'indemnité contractuellement

Bernard Y... à payer à Mme Z... la somme de 29.343,40 euros au titre de son préjudice économique, soumis au recours potentiel des organismes sociaux, et celle de 132.000 euros au titre de son incapacité

P..., ressortissants polonais se trouvant engagés dans une véritable relation de travail avec l'EURL BRB malgré l'existence de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales

/ que le banquier n'est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution que si, eu égard à ses capacités financières et à son patrimoine, son engagement l'expose à un risque d'endettement, dans

de son capital par une autre société, pas plus que l'identité entre ses dirigeants et ceux de la société actionnaire majoritaire ne pouvant suffire à caractériser son caractère fictif ; qu'en l'espèce

Des difficultés liées au sous dimensionnement des structures étant apparues, la société Spie a, après expertise, assigné la société MDR en annulation du contrat de sous-traitance et paiement de sommes,

Y... avait été engagé, peu après son licenciement, par un concurrent pour évoluer dans le même secteur géographique que précédemment et démarcher la même clientèle ; qu'en laissant pourtant sans réponse

(Versailles, 9 mars 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et d'indemnité de congés payés ainsi qu'une somme au titre de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité

, la condamner à verser à la salariée les salaires et les congés payés afférents du 1er mars 2018 à la date de réintégration sous déduction de sommes déjà versées et ordonner la remise des bulletins de

, - condamné la société Novalex à payer à la S.C.I.

direction régionale ... précédemment, et actuellement ..., 4 / de la compagnie d'assurances "La Suisse", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement dirigée contre la SCP et de la condamner à payer à M.

(les associés), associés de la société Études transformation et stockage (la société Sétec), ont conclu un contrat sous conditions suspensives de cession de la totalité des actions composant le capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... pour qu'il soit condamné à les indemniser de l'inexécution de son obligation de les faire décharger et garantir par la société Interagri ; Attendu que MM.

[F] avaient été condamnés à payer à M.

[G] et la société AEC ont reconventionnellement demandé l'annulation du protocole et de la cession de parts, ainsi que la condamnation de l'avocat associé au paiement d'une certaine somme au titre des

de faire veiller par l'intervention de son architecte aux reprises ponctuelles auxquelles s'était engagée l'ADIM son vendeur ; qu'en énonçant que la circonstance que les infiltrations par toiture dues

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Z..., débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et représenté par son liquidateur, d'un droit au recours effectif, que l'arrêt retient que M.