Dans le cadre d'une enquête portant sur les conditions d'emploi par la société de transport routier TSM esport (la société TSM), de chauffeurs d'une entreprise polonaise ayant la même activité, les agents

Matramps vers un ensemble routier italien grâce auquel la marchandise a été détournée de sa destination normale a eu lieu dans les locaux de la société Matramps, société dont Jean-Pierre X... était le

X..., au service de la société Transports Brangeon depuis le 2 juillet 1990 en qualité d'ouvrier carrossier, a été en arrêt de travail pour maladie à diverses reprises à compter de janvier 1993 jusqu'au

de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions

Mauffrey n'a été régulièrement cité pour avoir fourni un camion inadapté au transport en cause et insuffisamment équipé ; que si les obligations de l'article R. 65 du Code de la route ne s'imposent pas

affirmant qu'il n'existait aucun accord dérogatoire conforme à l'article 96 de la loi du 2 août 2005, le tribunal d'instance a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers et

Son contrat de travail a fait l'objet d'une convention de transfert en date du 2 mai 2012 de la société SLT à la société RLT Stil trans qui l'a repris aux mêmes conditions de travail, d'ancienneté et de

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 2001, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes

de la Cour Vu les articles L. 2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 5.

sur deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers

, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

travail dans les entreprises de transport routier de marchandises décrivent l'amplitude horaire des personnels routiers, la journée commençant dès la montée dans le véhicule ; que selon l'article 4 du

[H] ne revendiquaient un transfert du contrat de travail de ce dernier par une application volontaire, par l'employeur, de l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 à la convention collective des transports

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier vise dans son article 1er les ambulances ; qu'il n'existe donc pour le transport sanitaire aucune dérogation ; qu'il est rappelé

, dès lors qu'il n'était pas soutenu que certains d'entre eux étaient soumis à des conditions particulières de travail, a pu, sans se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, donner

, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Stef transport Chateaubourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

attaqué, que l'association Fongecfa a pour objet d'assurer la gestion des fonds nécessaires au congé de fin d'activité des conducteurs routiers du transport de marchandises et de déménagement ; que M.

Y..., son ancien salarié, des indemnités de transport et de panier, ainsi que les salaires de mai 1980 et les congés-payés de 1980 en application de la convention collective des travaux publics, alors

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 s'applique à la relation de travail. 3. Le 21 novembre 2019, M.

14 de la convention collective des transports routiers prohibe les clauses de rémunération contractuelles de nature à compromettre la sécurité notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement