congés payés dont la durée s'imputerait sur la durée de sa mission ; qu'en affirmant que les interruptions intervenant entre les divers contrats de mission, dont il n'était pas contesté qu'ils avaient

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

BTP services (la société X...) a confié à la Société française de transports B... frères (la société B...), commissionnaire de transport, l'organisation du transport, de La Réunion en métropole, de deux

Pierre A..., aux droits duquel viennent les consorts A..., pour une durée de 9 ans, sous la condition que ce bail ne dépasse pas la durée du bail principal ; que, le 17 janvier 1992, M.

branches : Attendu que Mme X... a été engagée par la société OBI, aux droits de laquelle vient la société Castorama, le 1er avril 1987, en qualité de caissière et exerçait les fonctions de caissière principale

de toute occupation à la date d'effet du congé; que certains sous-locataires s'étant maintenus dans les lieux, les bailleurs ont demandé, à la locataire principale, le paiement d'une indemnité d'occupation

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

du maître de l'ouvrage, que ce dernier n'a jamais respecté les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et qu'il s'est abstenu de mettre l'entreprise principale en demeure de faire

Il résulte du premier de ces textes que la sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable et que seul le sous-locataire peut demander le renouvellement

Mme Y... pour le rôle principal féminin, la cour d'appel, faisant siennes les déclarations de l'artiste, ne pouvait sans dénaturer l'écrit et violer l'article 1134 du Code civil en y ajoutant une condition

et d'habitation principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1991), que les époux X...

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu

et de mettre en échec la validité du congé ; qu'en retenant, pour annuler le congé litigieux, que la mention litigieuse était affectée d'une incertitude ne permettant pas de vérifier que les conditions

le litige l'opposant à Mme [T] [B]-[L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [B]-[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

la société Cotragen, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot "pieux" à la société Pieux Ouest ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit du GIE Rouen Terminal, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le GIE Rouen Terminal, défendeur au pourvoi principal