2012 ni après le 31 décembre 2017 pour l'année 2013 et que le bénéficiaire ne pouvaient plus les mettre en jeu après ces mêmes dates ; qu'en jugeant néanmoins que ces clauses se bornaient à fixer la durée

Y..., salané de la Société financière pour le développement de la Réunion depuis 17 ans, a été licencié le 23 février 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'hommale pour obtenir le paiement

d'année, mais que M.

dirigeants, auxquelles s'ajoutent l'achat d'équipements photographiques, de courses au Bon Marché ou dans les magasins détaxés des aéroports, la location d'une voiture pendant les congés

part, que le licenciement avec dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé ; que les modifications

A..., qui a dirigé la société Cathédrale d'images jusqu'à son décès [...] , puis par son petit-fils, M.

malgré un refus exprès de l'employeur de lui accorder des congés à la période demandée par le salarié ; qu'il résulte clairement des constatations des juges du fond que, malgré le refus de l'employeur

et de la prime de fin d'année 1985 alors, selon le moyen, d'une part que bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée elle n'avait pas quitté son emploi pour convenance personnelle ainsi que reconnu

les congés sont mentionnés aux bulletins de paie.

X... suivant un bail commercial renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010, lui a signifié un congé pour le 30 septembre 2013, date de la première échéance triennale ; que M.

neuf années avant la vente du logement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le refus des occupants de quitter les lieux malgré le congé ayant mis fin au bail n'avait pas mis la venderesse dans

2012 à la semaine 18 de l'année 2014 sans indication sur le début et la fin de chaque journée, et qu'elle précisait dans ses conclusions ses horaires de travail quotidien (8 heures 30, 20 heures 30) ;

X..., et l'autre bail sur une parcelle ZC 7, consenti en 1993 par les époux Y... et Annie X... ; que M.

à la société Médicis, les acheteurs des lots étant appelés à bénéficier du régime fiscal dérogatoire « Demessine » à la condition de donner le bien en location, pendant les neuf premières années, à l'exploitant

Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

à un défaut de motifs de sorte qu'en ne répondant pas au moyen articulé par Mme X... qui invoquait une erreur de calcul dès lors que la cour d'appel avait faussement considéré que l'équivalent d'une année

, en renonçant à quarante jours de congés, qui lui ont finalement été payés en fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 6152-537 et R. 6152-511-1 du

1993, André X... a consenti à son fils Alain la jouissance d'un domaine agricole par bail rural à long terme d'une durée de dix-huit années ayant commencé à courir le 31 décembre 1993 pour se terminer

et le fils de l'accusé, a condamné le demandeur à la peine de huit années d'emprisonnement ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise

X... et huit autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996, en application de la