constaté l'état de cessation des paiements de M.

(ci-après les consorts E...) ont assigné les légataires en nullité du testament, puis ont formé une inscription de faux à l'encontre de l'acte authentique ainsi dressé, en opposant à ses énonciations les

X... avait, en outre, pris soin de procéder au pointage de chaque écriture y figurant ; qu'il résulte enfin des propres constatations de la cour d'appel que M.

reconnu l'irrégularité de cette attestation ; qu'en affirmant cependant que cette lettre confirmait la matérialité de l'incident et justifiait le licenciement, elle n'a pas déduit de ses propres constatations

X..., en demandant, par conclusions, de "confirmer" la résolution du contrat de vente et en précisant que cette résolution entraînait la résiliation du bail, a, sinon expressément, du moins implicitement

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Y... et sa remorque ; qu'or, il est constant que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article précité;

déposé, le 1er octobre 1992, une déclaration de travaux en mairie de Ramatuelle et qu'à la date du 17 décembre 1992, date de la décision d'opposition à la réalisation desdits travaux, une décision implicite

Z... n'était pas de nature à priver de validité ses actes ultérieurs a ainsi implicitement constaté que la preuve de cette publication n'était pas apportée, comme elle aurait dû l'être, par la TRESORERIE

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La cour d'appel a, d'abord, constaté que le bail liant les parties stipulait un loyer dit binaire, comprenant une partie fixe et une partie variable constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires

X... ne peut pas être invoquée, n'avait pas à rechercher s'il y avait eu une cession implicite du droit d'auteur sur le logo dès lors que seulement l'existence de ce droit était contestée par la société

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé qu'elle faisait valoir que le second contrat

X..., qui avait signé sans protestation les bons de commande pour les travaux déjà réalisés n'avait pas, au moins implicitement, manifesté son accord sur des travaux réalisés au vu et au su de chacun et

d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées n'étaient pas conformes à celles commandées

vue d'obtenir que soit ordonnée une contre-expertise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que, d'une part, saisis d'une demande tendant à voir constater

secret professionnel ; que le droit au secret des correspondances de l'avocat est également consacré par les articles 6, § 3c,) et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est constant

douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont considéré qu'il y avait lieu d'annuler le procès-verbal de constat