de location, le bailleur doit établir que le preneur ne remplit pas les conditions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant que M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme [I] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-10.520 contre

télé-informatique ; qu'un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et M.

contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et la société La Main noire (le crédit-preneur); que

de location avec promesse de vente le 22 octobre 1992 ; Attendu que la société Slibailautos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location

de location-gérance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994, il avait été stipulé : "le loueur sera tenu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1990) de décider que le bail à ferme que lui avait consenti M. Z..., aux droits duquel se trouve M.

Y... en nullité du contrat de location-gérance et du bail accessoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

, relevé que l'offre de renouvellement du bail avait été faite le 25 mars 1997, c'est à dire deux semaines après le renouvellement des engagements de location, a entaché sa décision d'une contradiction

2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit

le véhicule accidenté, à sa locataire Mme X..., qui, selon ses propres constatations, était assurée suivant une police annexée au contrat de crédit-bail auprès de la compagnie Atlantide, la cour d'appel

, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie, cessionnaire du contrat, pour laquelle s'opère un transfert unitaire et

au bail de nature commerciale consenti à l'EURL et que l'usage d'une partie du château par M.

MGDN, se présentant comme un service vidéo-graphique dont elle devenait le distributeur agréé; que le contrat prévoyait la location d'un terminal télé-informatique; qu'un contrat de crédit-bail

sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de location aux torts de Mme Y... et condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme ; que, par acte du 24 avril 1989, Mme

B..., Mme Y... a reconventionnellement demandé que la résiliation du contrat de location-gérance soit prononcée aux torts de celui-ci ; que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance

" ; que l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que selon l'article

Alain X... un contrat de sous-location des locaux à usage de restaurant pour six mois le 28 septembre 1979, puis un contrat de location-gérance le 2 novembre 1981 pour une durée de six ans ; qu'en 1994

de location-gérance du 15 juillet 1997 et sollicité sa requalification en contrat de bail commercial ; Attendu que pour constater que Mlles Y... sont occupantes sans droit ni titre depuis le 1er août

que le contrat de location, régulièrement transféré à son profit, avait été prorogé par tacite reconduction pour une durée minimum d'un an à compter du 1er octobre 1996, et d'obtenir paiement de certaines