à disposition d'une entreprise utilisatrice du personnel intérimaire employé à des emplois permanents ni pour avoir conclu des contrats de mise à disposition en dehors des cas de recours au travail intérimaire

des clauses et mentions du contrat de mise à disposition signé entre cette dernière et la société utilisatrice et la qualification professionnelle du salarié.

deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que l'obligation de remise d'un contrat écrit incombe à l'entreprise de travail temporaire ; que la mise à disposition de M.

X..., que les pièces produites pour établir que ces règlements correspondaient à une vente de paille n'étaient pas probants et que les bailleurs produisaient par ailleurs un contrat de mise à disposition

X... sans violer l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la société France Handling avait mis le salarié à la disposition du transporteur

acquéreurs ; qu'elle était, à ce titre, titulaire de l'attestation délivrée par la préfecture et immatriculée au registre spécial des agents commerciaux ; que les parties ont, le 5 avril 2007, conclu un contrat

de chacun de ces salariés, le fonctionnaire a relevé qu ils avaient été employés à titre temporaire aux mêmes postes durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à la suite de la conclusion de contrats

de mise à disposition en date du 14 décembre 2010 ne contenait aucune promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société HPCG ; que ceci ressort, notamment, de l'intitulé du contrat, du fait que

[I] avait été victime d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la société Cutting Belfort dans le cadre d'un contrat d'intérim comme mécano-soudeur de la société Sup Intérim

de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que ''Le contrat

contrôlés) a conclu avec la société Laplace services un contrat de mise à disposition de matériels ; qu'une convention modifiée a été signée entre les parties le 22 décembre 2004 pour une durée de cinq

d'une mise à disposition constitue nécessairement un nouveau contrat, sauf accord exprès des parties de reprendre les stipulations du contrat initial ; qu'après avoir constaté que le contrat du 21 avril

de mise à disposition de cuves et de matériel de vinification conclus avec Mme Y... et la SCI Laurent du Val ne pouvaient être qualifiés de contrats de sous-location, que M.

en avril 2011 sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours à ce contrat de mise à disposition, précédant l'embauche directe de M.

d'entreprises utilisatrices des salariés à temps partagé, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les

d'entreprises utilisatrices des salariés à temps partagé, ce qui suppose un contrat de mise à disposition entre l'entreprise à temps partagé et l'entreprise d'accueil ; qu'en jugeant pourtant que les

contrat de mise à disposition par la société utilisatrice, la transmission s'était faite six jours après le début du contrat et aucune fraude du salarié n'était démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour

important que les postes ne soient pas attribués nominativement aux personnes qui les occupent ; qu'en retenant, pour décider d'écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, que les contrats

D... dans le cadre de ses contrats de mise à disposition auprès de la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE et signés par les sociétés parties n'était pas un poste à risque car non qualifié comme cela

garage en sa qualité d'actionnaire, aux dires de son fils, que les deux gérants allaient adopter une position de replis et que Christiane Y... allait dans un premier temps proposer à madame X... un contrat