la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aurait dû éventuellement requalifier les faits comme étant constitutifs de la contravention de l'article R. 625-2 du Code pénal, après avoir invité le prévenu à présenter ses observations sur la nouvelle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

1 à 4 du décret du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du Code de la route et des articles 112-1 et 131-18 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une loi nouvelle

L. 263-2-1 du Code du travail qui vise une infraction " commise par un préposé " ; que l'imprécision des mentions de la citation n'a pas permis au prévenu de déterminer en quelle qualité une infraction

d'excès de vitesse retenue contre le prévenu et aux textes -les articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route- dont il lui a été fait application ; D'où il suit qu'aucune atteinte n'a été

267 quater de l'annexe II du Code général des impôts, ainsi que pour défaut de tenue de comptabilité matières enregistrant la vente des bêtes soumises à abattage, sur le fondement de l'article 164 F quater

de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement saisie, par le prévenu, d'une exception d'illégalité

2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de défaut de maîtrise de son véhicule à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal L. 1er, L. 13, L. 14, R. 10,

S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER; QU'EN ORDONNANT EN OUTRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 266 DU MEME TEXTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA PREVENUE PENDANT DEUX MOIS, L'ARRET ATTAQUE

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, même si la Cour constate que l'action publique se trouve éteinte par application des articles 2-1 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et 6

2-1 de la loi du 6 août 2002, les contraventions lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la

4, 320, R. 40-4° du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, et de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que

L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Lucienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 avril 1988, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée à une

d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

111-3, 131-16 du Code pénal, R.232, 2°, et R.266, 3°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 111-3 nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la