lequel le divorce des époux X... a été prononcé ; que les époux X... n'ont pas signé de contrat de mariage, dès lors le contrat est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils ont établi

V..., lui-même irrégulier parce que signé le même jour que l'acte de cession d'un autre bien immobilier sis commune de [...], entre les époux R... et eux-mêmes, alors que l'acquisition aurait dû être faite

si les diligences (ponctuelles et étalées dans le temps) effectuées par Charles X... pour le compte de chacune de ces sociétés, l'avaient de fait occupé, non pas seulement de façon continue, c'est-à-dire

lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté; qu'en décidant que les époux [X] ont été induits

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui

détruite par tout autre élément de preuve pertinent, tiré notamment de l'attitude des époux après leur mariage.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les époux X... ont reconnu, dans le contrat qu'ils ont signé, l'existence du savoir-faire du franchiseur et que ce

d'une part, et Brigitte X... époux Y... et Daniel Y... d'autre part ; AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail, selon l'article L. 411-31, le bailleur peut demander

Albert A..., sur une parcelle appartenant aux époux X..., n'était pas établie, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 avril 1994) retient que l'existence d'une convention d'occupation précaire au seul profit de M

part, que l'Administration ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires qu'elle recherchait autrement, le juge des libertés

Simone Z..., qui avaient prêté diverses sommes d'argent depuis plusieurs années aux époux Pierre Blum Régine X..., ont fait signer par ces derniers le 1er janvier 1984 une reconnaissance de dette portant

par le rapport d'expertise et non contestée par les époux Z...; que cette opération a consisté en l'acquisition par la société "Garage de la Burlière" d'un stock de pièces détachées de marque CITROEN

en un défaut dans les qualités matérielles de la chose et ne saurait résulter du droit d'un tiers sur cette chose ; que la servitude conventionnelle non apparente de la société Canal de Provence, non

de vendre et d'acheter et que c'est en tant qu'acquéreurs de la moitié des parcelles que les époux Y... avaient signé la convention de sorte qu'ils prenaient bien l'engagement d'acheter, la cour d'appel

le lieu d'établissement de leur premier domicile et qu'en l'espèce il s'agit de la France, elle précise que les époux n'ont jamais eu l'intention de s'installer en Tunisie puisque l'objectif pour M.

Y..., son époux ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que par convention du 18 septembre 1993, les époux X... ont mis à disposition

par Ideal-Com au nom de M.

; qu'il lui appartenait : soit, avant de signer la convention définitive soit avant de réitérer son consentement devant le juge aux affaires familiales, d'interroger son époux sur l'étendue de cette succession