SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats

syndicale, a condamné le premier à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en dépasse

, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, il soutenait que le transfert automatique des parts en cas de départ du salarié de l'entreprise prévu par l'article

parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant

de la société Alma Consulting Group du 27 mars 2002 modifié par avenant du 9 septembre 2003 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant néanmoins le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants selon lesquels notamment « le salarié porte au débat

dans le cadre de ces prescriptions légales, et ce d'autant que la SA Groupe Partouche produit aux débats une nouvelle convention d'omnium de trésorerie signée entre la société Groupe Partouche et la société

concernant la recherche préalable faite avant le licenciement par l'employeur qui doit agir avec loyauté mais sans pour autant être tenu d'une obligation de résultat ; que la société GSE verse aux débats

H..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme H... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

collective de la promotion immobilière, l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à 0.2 mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 5 ans et à 0.25 mois par année de présence pour la

En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que feue Mme F...

[S] avait accompli « un dépassement de 20 heures supplémentaires chaque semaine » et que pour cette raison l'employeur restait « débiteur d'un rappel de salaires de 6 776,90 euros, sans préjudice des congés

; afin de justifier de la réalité de la cause du licenciement, la société Beliflor verse notamment aux débats les contrats de travail de Mme G...

Par application de l'article 27 de la convention collective des cadres de la métallurgie, M.

Jean-Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Peyrefitte tourisme, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat Sud commerce et services Rhône-Alpes

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Organisation Intragroupe des Achats Auchan (OIA), société en nom collectif

Outre le fait qu'elle ne produit pas cet accord d'entreprise, le contrat de travail se bornant à faire référence à la Convention collective des industries métallurgiques des Flandres - Douaisis qui rappelle

légitime à poser cette condition dans la mesure où jusqu'au mois de septembre 2012, les missions du salarié se sont situées pour l'essentiel dans cette ville, et pour les autres dans la région Rhône-Alpes