Il parlait comme s'il avait déjà été nommé comme administrateur. Maître B..., intervenait comme administrateur judiciaire depuis quelques mois seulement au tribunal de commerce de Saint Brieuc.

de Paris, la société Lyonnaise ; La Banque nationale de Paris a formé un pourvoi incident contre ce même arrêt ; I Sur le pourvoi n° N 89-13.086, M.

interprétation du droit du travail sur la notion de temps partiel choisi ; qu'il ajoute que la façon dont on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions

de la profession ; qu'en se contentant de s'en référer au seul intérêt légitime de certains membres du Syndicat national des ingénieurs et cadres des industries chimiques qui étaient élus au comité d'entreprise

, alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se borne à préciser les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement qui est

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique

une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient de relever que M.

une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient de relever que M.

une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient de relever que M.

une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient de relever que M.

une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient de relever que M.

européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars 1967, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417-2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, s'agissant d'une entreprise traitant le 5ème quartier, sans rechercher quelle était

collective nationale du commerce de détail non alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant recherché les fonctions réellement exercées par la salariée au regard de celles

des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective des industries chimiques dont

collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes qui dispose que «lorsque le personnel salarié d'une entreprise travaillera

X... sera libre de toutes obligations vis-à-vis de Soletanche entreprise" ; que M.

de moins de onze salariés et à annuler la décision du 13 mars 2024 du directeur général du travail, retenant l'USGJ comme une organisation syndicale recevable à participer à ce scrutin, au niveau national

collective nationale du 15 janvier 1981 du commerce et de la réparation de l'automobile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'échelon 23 de la convention collective est applicable à un salarié dont

autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée par une convention ou un accord collectif étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement ; que