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250 résultats pour « convention nationale des employés et ouvriers des entreprises du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

au niveau de l'entreprise, en disposant que : « En cas de recours à l'une des contreparties prévues ci-dessous, la rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ayant atteint

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

Il n'est pas contesté que l'entreprise employait plus de 20 salariés lors du licenciement et que la convention collective appliquée dans l'entreprise fait mention d'un contingent annuel de 288 heures supplémentaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il résulte des témoignages ainsi produits par l'employeur qu'un incendie s'est déclaré le 13 mars 2013, dans le bureau de Mme Marie  Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00137

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Quant à prétendre, ainsi que vous l'écriviez le 20 février 2015, que vous auriez mentionné non le Conseil National de l'UPA, mais « Au Conseil National... de l'emploi », cela n'est en rien crédible alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00988

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

les limites du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur ayant conclu au rejet de la demande d'annulation de la convention de rupture, c'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02143

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

a donnée au licenciement s'impose à lui ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt relatives aux motifs de rupture mentionnés par la lettre de licenciement, que l'employeur imputait au salarié une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01158

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

dans l'Hérault, notamment les 13 octobre et 17 novembre 2011 ; Que selon l'article 3. 2 de la Convention collective des ouvriers de travaux publics, la durée du travail envisagée par ce texte se définit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

G... devait s'assurer de la nationalité des personnes employées et vérifier qu'ils produisent un titre de travail conforme, il sera déclaré coupable du délit d'emploi d'étrangers sans titre de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, le moyen soulevé n'apparaît pas pertinent; que rien au dossier n'est de nature à démontrer que la rupture conventionnelle a été imposée à l'appelante par son employeur; que comme énoncé ci-dessus, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

; 1/ ALORS QUE l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 modifiant l'article 4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics n'exclut une prime des éléments de rémunération de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

En conséquence la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a estimé qu'il y avait lieu de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, ce avec effet au 27 janvier 2012, date du prononcé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

à l'issue de son délai de transposition, ne peut donc avoir d'effet rétroactif ; que dès lors, les dispositions de la Directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009, devant être transposée en droit national

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

DES ENTREPRISES ET UNION REGIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, - L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS NON SEDENTAIRES DE MIDI-PYRENEES, parties civiles, contre l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « sous réserve des dispositions de l'article 26 de la convention, en cas d'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10356

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

collectives, celle du bâtiment et celle des travaux publics, ce qui vient confirmer l'argumentation des premiers appelants, qui soutiennent sans donc être contredits que ces deux seules conventions collectives

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00634

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

a également exercé une activité d'entreprise générale du bâtiment à Saint-Gibrien,... qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 6 décembre 2007 avec un actif inexistant et un passif déclaré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10798

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

W... était toujours placé en mi-temps thérapeutique et qu'il faut reconnaître que cette position de l'employé ne rendait pas simple la tâche de son employeur pour lui offrir le travail nécessaire ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00299

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00174

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de forfait en jours, basée sur l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et travaux publics et sur un accord d'entreprise qui prévoient

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