CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
au niveau de l'entreprise, en disposant que : « En cas de recours à l'une des contreparties prévues ci-dessous, la rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ayant atteint
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183
26 juin 2013
Il n'est pas contesté que l'entreprise employait plus de 20 salariés lors du licenciement et que la convention collective appliquée dans l'entreprise fait mention d'un contingent annuel de 288 heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293
6 décembre 2017
Il résulte des témoignages ainsi produits par l'employeur qu'un incendie s'est déclaré le 13 mars 2013, dans le bureau de Mme Marie Z...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00137
2 février 2022
Quant à prétendre, ainsi que vous l'écriviez le 20 février 2015, que vous auriez mentionné non le Conseil National de l'UPA, mais « Au Conseil National... de l'emploi », cela n'est en rien crédible alors
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00988
19 juin 2019
les limites du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur ayant conclu au rejet de la demande d'annulation de la convention de rupture, c'est
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02143
10 décembre 2015
a donnée au licenciement s'impose à lui ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt relatives aux motifs de rupture mentionnés par la lettre de licenciement, que l'employeur imputait au salarié une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01158
15 juin 2016
dans l'Hérault, notamment les 13 octobre et 17 novembre 2011 ; Que selon l'article 3. 2 de la Convention collective des ouvriers de travaux publics, la durée du travail envisagée par ce texte se définit
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
22 juin 2016
G... devait s'assurer de la nationalité des personnes employées et vérifier qu'ils produisent un titre de travail conforme, il sera déclaré coupable du délit d'emploi d'étrangers sans titre de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728
5 octobre 2016
, le moyen soulevé n'apparaît pas pertinent; que rien au dossier n'est de nature à démontrer que la rupture conventionnelle a été imposée à l'appelante par son employeur; que comme énoncé ci-dessus, le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00289
8 février 2017
; 1/ ALORS QUE l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 modifiant l'article 4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics n'exclut une prime des éléments de rémunération de
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
En conséquence la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a estimé qu'il y avait lieu de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, ce avec effet au 27 janvier 2012, date du prononcé
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916
25 septembre 2012
à l'issue de son délai de transposition, ne peut donc avoir d'effet rétroactif ; que dès lors, les dispositions de la Directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009, devant être transposée en droit national
613725f8cd58014677421eff
30 mai 2001
DES ENTREPRISES ET UNION REGIONALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, - L'UNION REGIONALE DES SYNDICATS DE COMMERCANTS ET ARTISANS NON SEDENTAIRES DE MIDI-PYRENEES, parties civiles, contre l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10454
5 avril 2018
à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00962
13 juin 2018
collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 « sous réserve des dispositions de l'article 26 de la convention, en cas d'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10356
12 avril 2016
collectives, celle du bâtiment et celle des travaux publics, ce qui vient confirmer l'argumentation des premiers appelants, qui soutiennent sans donc être contredits que ces deux seules conventions collectives
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00634
5 juin 2012
a également exercé une activité d'entreprise générale du bâtiment à Saint-Gibrien,... qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en date du 6 décembre 2007 avec un actif inexistant et un passif déclaré
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10798
12 octobre 2016
W... était toujours placé en mi-temps thérapeutique et qu'il faut reconnaître que cette position de l'employé ne rendait pas simple la tâche de son employeur pour lui offrir le travail nécessaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00299
3 mars 2021
La faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00174
25 janvier 2017
de forfait en jours, basée sur l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et travaux publics et sur un accord d'entreprise qui prévoient
Page 12 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.