2001, modèle 2042, souscrite par Salvatore B..., né le 28 mars 1962 en Italie, demeurant ...

unique sur les stupéfiants en date du 30 mars 1961 n'est pas d'applicabilité directe ; qu'en affirmant que l'acide orotique devait être défini par rapport à cette Convention, celle-ci ayant une autorité

B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B, aux visites et saisies

analogie avec les dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, qu'il résulte des dispositions de l'accord d'entreprise du 13 mai 1974 applicable que

, elle a été classée, sur la base de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, au niveau I échelon A ; qu'estimant qu'eu égard à la durée

à la convention nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau V, poste correspondant

, l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, sauf à de nouveau violer les articles 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591 et 593 du Code de

"Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948" (...) ; que le 16 avril 1975, le Rwanda a ratifié la "Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et

collective nationale des cabinets d'architectes et l'annexe I de ladite convention étendue par arrêté du 7 avril 1972 ; Attendu que la Caisse centrale de retraites par répartition (CCRR) a assigné M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER JUILLET 1966, LA FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (FNCA) AVAIT CONCLU, AVEC PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, UNE CONVENTION

1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'une lettre du secrétariat des commissions régionales du 16 mars 1992 que les observations de la Caisse régionale d'assurance maladie

1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... a été embauché, le 20 mai 1995, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire, par la société Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juin 1998 ; que contestant le

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 2 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 1965 fixant les attributions de l'O.H.S. et 16 de la loi du 30 juin 1975 : Attendu que

société ; qu'au mois d'octobre 1977, cette société a créé une filiale, la société X... entreprise, à laquelle, par acte du 30 mai 1978, elle a fait apport d'une partie de ses activités, dont l'agence

Michel Z..., demeurant à Guerville (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la coopérative agricole de Haute-Normandie

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose, en son article 1er : « La présente Convention détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

nationale thermale du 26 juin 1972 et des avenants qui y ont été apportés ; que par deux avenants n° 6 en dates des 27 avril et 16 mai 1977, il a été précisé que l'établissement thermal s'engageait à

DE LA DECISION; ALORS QUE LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, ASSORTIE DE CETTE OBLIGATION; MAIS ATTENDU QUE, LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE