AUX MOTIFS QUE l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération J'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

m'a toujours déclaré qu'il était contre son entreprise et qu'il la traitait d'entreprise de destruction ou d'obstruction à l'action syndicale et professionnelle du délégué du personnel ... et que depuis

avoir été victimes à compter de leur engagement syndical d'un comportement discriminatoire de la part de leur employeur, ils ont, conjointement avec le syndicat CFDT, saisi le conseil de prud'hommes ;

par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; que l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement conditionne désormais la création

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit de la mutuelle Force Sud, dont le siège est

1°/ à la société Icade, dont le siège est [Adresse 29], 2°/ au syndicat SCGT-FI CDC, dont le siège est [Adresse 49], 3°/ au syndicat Fédération CFTC-CSFV, dont le siège est [Adresse 27], 4°/ au

L'absence de « réunion avec deux représentants par organisation syndicale afin d'examiner l'évolution salariale et professionnelle des élus ou mandatés » telle que prévue à l'article 2-1 de l'accord de

la procédure que le syndicat UNSA ait été régulièrement convoqué à son adresse exacte qu'elle avait indiqué dans le courrier du 14 mars 2019 portant présentation de ses candidats, le tribunal d'instance

notification de la décision de poursuivre la procédure devant le conseil d'enquête puisque cette décision n'a pu être prise qu'à l'issue de l'entretien préalable ; que, d'ailleurs, les termes de la convocation

) son portefeuille de gérante et de syndic d'immeubles en prenant l'engagement de présenter aux syndicats de copropriété dont elle était le syndic la société Depierre et de tout mettre en oeuvre pour que

syndicat CFTC-Union régionale, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au Syndicat

ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale

[A] [W], domicilié [Adresse 11], en qualité de délégué syndical central UNSA SPAEN, 12°/ à l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CDT, local syndical CFDT (UFSN CFDT), dont le siège est [Adresse

ANTI-PRÉCARITÉ, sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles L.23 14-3 et L.2324-4 du code du travail, qu'il résulte de ces textes que les organisations syndicales sont invitées à la

S... ne fait pas débat ; que la société justifie de la convocation des délégués du personnel pour une réunion tenue le 1er décembre 2014, à cette convocation était jointe une note d'information concernant

commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en affirmant, pour renvoyer Pôle emploi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndicat du syndicat SNU TEFI ; que M.

des représentants syndicaux de section des représentants syndicaux dans les institutions représentatives du personnel ; qu'il est constant qu'une union de syndicats ou un syndicat ne peut désigner un

que le prévoyait le contrat de maîtrise d'ouvrage, le syndicat des copropriétaires du Château de Clermont (le syndicat) et l'association syndicale libre créée par une assemblée générale du 24 décembre

(incompétence, dépassement de son mandat de syndic), à les supposer établis (il n'y a pas d'action de la part du syndicat en responsabilité professionnelle à l'encontre du syndic), vise la société Dimora

dont elle faisait l'objet de la part d'une collègue déléguée syndicale qui voulait la faire participer aux actions du syndicat CGT, puis avoir constaté que Valérie Y... - du fait de la manière dont elle